Maintenant que les opérations de contrôles prévues par la loi 09-08 sont lancées, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) avertit les sites «hors la loi» qu’ils seront soumis à des actions plus persuasives.
Créée en 2009, la CNDP est dotée de pouvoirs d'investigation et d'enquête qui lui permettent de contrôler et de vérifier que les traitements des données personnelles sont effectués conformément aux dispositions de la loi 09-08 et de ses textes d'application.
D’ailleurs, l’article 63 de ladite loi prévoit trois mois à un an d’emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement pour tout responsable qui refuse d'appliquer les décisions de la Commission nationale.
Notons que les opérations de contrôles effectués par la Commission ne cible que les sites web les plus visités au Maroc et se limite à certains secteurs d'activité, n’empêche que qu’elles devraient, par la suite, s'élargir à d'autres sites Internet et d'autres secteurs.
