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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient d'émettre son avis sur le projet de loi 103.12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, mettant un accent particulier sur le rôle et les prérogatives de certaines institutions de l'Etat, comme le Conseil supérieur des ouléma et le Conseil de la concurrence et leurs relations avec Bank Al-Maghrib dans l'application de ce texte de loi.
Réuni jeudi à Rabat dans le cadre sa 41e session ordinaire, le CESE a émis ainsi un avis portant sur des recommandations opérationnelles visant l'amélioration du projet de loi 103.12 et l'orientation de la gouvernance des établissements bancaires et leurs produits vers les meilleurs pratiques tirées du benchmark international.
Le CESE préconise, dans ce cadre, de clarifier le rôle et les prérogatives du Conseil supérieur des oulémas et son mode d'intervention dans le sens d'une approche «clairement définie» de partage des rôles entre le Conseil et la Banque centrale, et le volet relatif à l'articulation entre cette dernière et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions.
«Ce projet de loi, maroco-marocain, revêt un caractère spécifique, dans la mesure où il confère au Conseil supérieur des Ouléma l'exclusivité d'émission des avis de conformité par rapport aux produits participatifs», a déclaré à la presse le président du CESE, Nizar Baraka.
«La place de la Banque centrale sera renforcée dans le cadre de ce projet de loi en jouant un rôle de régulateur pour ce secteur», a-t-il poursuivi, notant que Bank Al- Maghrib, en coordination avec le Conseil supérieur des ouléma, serait à même de veiller à compléter la palette du secteur financier, à travers notamment le développement du positionnement de Casa Finances City et l'encouragement à la création de banques participatives au Maroc».
Selon le président du CESE, ce projet de loi tient compte des besoins relatifs au renforcement de la solidité et la résilience du secteur financier marocain, des évolutions de Bâle III, et des risques systémiques, et ce par le biais du développement de mécanismes macro-prudentiels.
L'avis du CESE porte également sur l'architecture du projet de loi sur les banques participatives, préconisant l'introduction d'«un exposé des motifs et des objectifs de la loi et, d'autre part, d'un chapitre distinct sur la protection des clients».
La création d'un environnement intégré du système financier participatif, notamment à travers la mise en place des textes relatifs au secteur de l'assurance participative (Takaful) et des instruments financiers et des pratiques d'investissements dans les marchés des capitaux, figure également parmi les recommandations du CESE, qui préconise, pour favoriser l'application effective de ce projet de loi, la mise en place d'un régime fiscal qui respecte le principe fondamental de neutralité fiscale, ainsi que la mise en place d'un référentiel comptable et d'audit financier adapté aux banques participatives et en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib en matière d'information financière et de reporting.
Le CESE recommande aussi de prévoir des mécanismes permettant aux fonds de garantie, pour les deux types de banques prévues dans la loi, d'intervenir dans les fonds de restructuration en cas de crise systémique, et de renforcer le régime des sanctions en relation avec les prises d'intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, les clauses et les pratiques abusives, la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement.
Sur le plan de la supervision, le CESE recommande l'adoption, parallèlement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision concernés, en ligne avec les dispositions de la loi 103.12, ainsi que la mise en place des lois et des dispositions réglementaires indispensables à la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives.
La mise en place de ce projet de loi doit être accompagnée d'une communication responsable autour des produits participatifs et des campagnes de vulgarisation, souligne le Conseil, qui estime nécessaire le développement d'une expertise nationale dans le domaine de la finance participative.
