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Les députés de la commission des secteurs sociaux ont entamé l’examen du très attendu projet de loi relatif à la protection des participants aux recherches biomédicales. Transféré au Parlement en janvier dernier, le nouveau texte juridique constituera une avancée considérable dans le domaine de la recherche scientifique qui souffre depuis plusieurs années d’un vide juridique. Le projet promet d’encadrer toute recherche biomédicale. Composé de 79 articles, le texte pose les principes fondamentaux de la recherche biomédicale au Maroc. Celle-ci est définie comme étant l’ensemble des «recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ou pour répondre aux nécessités de la santé publique. Le texte s’intéresse ensuite aux conditions supposées encadrer la réalisation de ces recherches. Ainsi, l’article 25 souligne l’impératif d’organiser ces recherches soit dans des établissements de santé publique (qu’ils soient civils ou militaires), soit dans des cliniques privées ou des Centres hospitaliers universitaires sur la base d’une convention fixant la méthode de gestion de ces espaces ainsi que le déroulement de la recherche. Les établissements pouvant accueillir cette forme de recherche doivent disposer, par ailleurs, d’un agrément de la part de l’administration concernée.
Selon l’article 3 du projet de loi, la recherche biomédicale, essai ou expérimentation pratiqués sur l’être humain en vue de développer les connaissances biologiques ou médicales, doit répondre à plusieurs principes dont les plus importants sont le respect de la vie, de l’intégrité physique des personnes, le volontariat, le consentement éclairé et le respect des bonnes pratiques cliniques. Le consentement, recueilli par le chercheur après information de la personne concernée, doit être constaté par écrit et dans la langue pratiquée par le volontaire. L’absence de ce document est punie d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 DH, ou de l’une de ces deux peines. S’agissant de sanctions prévues dans le cadre de cette loi, elles sont très lourdes. Le texte prévoit des peines importantes à l’égard de tout chercheur, promoteur ou intervenant ayant exposé la vie d’un participant aux recherches biomédicales à un danger immédiat conduisant à la mort, à une blessure ou une amputation d’un organe. Quiconque aurait commis de tels actes encourrait une peine allant de trois à cinq années et une amende allant 250.000 et 500.000 DH. Le tribunal est compétent en outre pour suspendre toute personne ayant commis des faits graves dans l’exercice de la fonction publique. La suspension pourra aller jusqu’à dix ans.
