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Le Conseil de l'Europe a invité, mercredi, ses 47 Etats membres à faire en sorte que la société Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) -qui gère les noms de domaine d'Internet à l'échelle mondiale- mette en place des mécanismes appropriés pour identifier, prévenir et éliminer les violations éventuelles des droits de l'Homme dans son travail, notamment le droit à la liberté d'expression et au respect de la vie privée.
Dans une déclaration adoptée à Strasbourg, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe rappelle que l'ICANN, en tant que société privée à but non lucratif, devrait respecter le droit international relatif aux droits de l'Homme, en saluant la volonté de la compagnie de se conformer aux principes applicables du droit international.
Le Comité des ministres a toutefois souligné que les décisions de l'ICANN sur l'emploi de certains mots ou caractères dans les noms de domaine et les chaînes de noms de premier niveau (TLD) soulèvent des questions relatives au droit à la liberté d'expression et d'association. Il précise que quand elle prend des décisions sur l'attribution de noms de domaine de premier niveau, l'ICANN devrait veiller à trouver un juste équilibre entre les intérêts économiques et les autres objectifs d'intérêt général comme le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique et les besoins des groupes et communautés vulnérables.
De plus, le Comité des ministres a souligné que les politiques et services contractuels de l'ICANN devraient être pleinement compatibles avec les normes liées aux droits de l'Homme, par exemple, pour ce qui concerne le traitement et la conservation des données à caractère personnel des détenteurs de noms de domaine. Ainsi, le fait que, par exemple, les données à caractère personnel des titulaires de noms de domaine comme le nom et l'adresse postale sont accessibles par tous dans la base de données en ligne WHOIS sans garanties appropriées et le fait que les gestionnaires des noms de domaine peuvent conserver ces renseignements personnels pendant plus de deux ans après que le contrat correspondant est expiré.
Le comité a, également, relevé les graves atteintes que la cybercriminalité porte au droit à la vie privée, à la liberté d'expression et à d'autres droits fondamentaux, ainsi qu'aux principes démocratiques et à la valeur de service public de l'internet, en soulignant que les Etats membres ont l'obligation de protéger la société et les individus contre le crime et de faire respecter l'Etat de droit sur l'internet. Dans certaines enquêtes pénales, les autorités judiciaires doivent rechercher des preuves dans les systèmes informatiques et identifier des délinquants dans le respect des conditions et sauvegardes prévoyant une protection adéquate des droits de l'Homme, a-t-il notamment souligné.
Le Comité a réaffirmé, par ailleurs, l'efficacité d'une gouvernance multipartite de l'Internet pour promouvoir un progrès économique et social fondé sur la justice, le respect de la dignité ainsi que la reconnaissance et l'application pleines et entières des droits de l'Homme, en appelant l'Assemblée générale des Nations unies à prolonger jusqu'en 2025, le mandat du Forum sur la gouvernance de l'Internet.
