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Ce projet, tel que présenté par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, a été adopté par 87 voix et 30 abstentions.
Ce projet définit les règles d'organisation et de conduite des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres, les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition par le gouvernement sortant des affaires courantes, outre les missions du nouvel Exécutif avant son installation par la Chambre des représentants. Lors de cette séance, le débat s'est focalisé, selon la MAP, sur l'article 32 (du projet de loi) relative aux situations d'incompatibilité qui ont été ainsi élargies pour englober les cas d'incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la qualité de membre à l'une des deux Chambres du Parlement, ou le statut de responsable d'un établissement ou d'une entreprise publics. Les cas d'incompatibilité concerne également la présidence de la région et l'exercice de plus d'un mandat à la tête de la Chambre professionnelle, d'un conseil communal, préfectoral, provincial, conseil d'arrondissement, ou un groupement de communes territoriales, ainsi que l'exercice de toute fonction publique dans les services de l'État, les communes territoriales, les établissements publics, outre les personnes morales dites de droit public et les sociétés dont le capital est détenu à plus de 30% par l'État. Selon la MAP, Abdellah Baha a relevé que ce projet constitue un jalon essentiel dans le processus de mise en œuvre de la nouvelle Constitution, se félicitant de l'esprit d'entente et du climat de débat ayant marqué les travaux de la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme. Après avoir rappelé les textes juridiques présentés à la Chambre des représentants, il a fait savoir que des textes organiques inscrits dans le plan législatif élaboré par le gouvernement seront présentés au cours des mois prochains, notant que ces textes sont en phase d'élaboration finale et seront soumis à la procédure d'approbation. Il a indiqué que tous les textes organiques inscrits dans le plan législatif seront approuvés avant la fin de l'actuel mandat gouvernemental, conformément aux engagements du gouvernement dans ce domaine, rappelant la présentation de cinq textes organiques à la Chambre des représentants, alors que deux autres textes seront présentés dans un futur proche, ce qui représente 50% des projets contenus dans le plan législatif des lois organiques.
De leur côté, les groupes de la majorité ont insisté, toujours selon la MAP, sur l'importance de ce projet, estimant qu'il a été élaboré sur la base d'une analyse de tous les textes constitutionnels, tout en capitalisant les réalisations cumulées au cours des deux ans de l'action gouvernementale. Ils se sont félicités, de même, des amendements introduits à ce projet et se rapportant notamment à l'élargissement des cas d'incompatibilité entre la qualité de membre de gouvernement et dans les instances et les autres organismes et établissements, ainsi qu'aux attributions des membres de Cabinet dont la mission s'achève avec la fin du mandat du gouvernement. Pour leur part, les groupes de l'opposition ont affirmé dans une allocution commune, avoir adhéré, avec responsabilité, au débat autour de ce projet à travers la présentation d'une série d'amendements, tout en veillant à faire prévaloir l'intérêt national dans leur approche lors de l'examen dudit projet.
Revenant sur leur abstention lors du vote, les groupes de l'opposition ont notamment expliqué dans une allocution lue par le député Hassan Tareq, qu'ils avaient l'intention de voter en faveur de ce projet, mais nos messages positifs n'ont malheureusement pas été reçus, comme il le fallait.
