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Créée au cours de la précédente session printanière, la neuvième commission parlementaire permanente chargée du contrôle des finances publiques n’a pas pu encore exercer toutes ses prérogatives. Jusque-là, ses membres se sont penchés sur l’étude des rapports de la Cour des comptes, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la chambre des représentants. Parmi les réalisations phares figure l’adoption d’un rapport sur la réforme de la Caisse de compensation contenant 14 recommandations qui devra être bientôt adopté en séance plénière.
Il s’agit aussi de la discussion avec le département de Lahbib Choubani de la question du soutien financier apporté aux associations de la société civile. Un rapport approfondi sur ce dossier, premier du genre, sera finalisé prochainement après son examen avec le ministre de l’Intérieur, Mohamed Hassad, et celui de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaïd, notamment sur le volet de l’Initiative nationale pour le développement humain.
Pour pouvoir activer toutes les missions de la commission (le contrôle et le suivi des dépenses publiques et l’examen des projets de loi), il faudra attendre l’élaboration par le bureau de la Chambre du programme annuel du contrôle qui est fixé en concertation avec les groupes et les commissions parlementaires au début de chaque session automnale, selon Idriss Adoui Skelli, président de cette commission, dans une déclaration au «Matin».
On s’attend à ce que la nouvelle commission s’attèle à l’examen des rapports thématiques tels que celui ayant trait au dossier épineux de la réforme des retraites. Un grand intérêt sera accordé au sujet des comptes spéciaux du Trésor; un dossier ayant toujours suscité une grande polémique au Parlement lors de la discussion du projet de loi de Finances. Les débats devraient porter également sur les investissements publics et le contrôle des dépenses des établissements publics. Le programme doit être ambitieux, d’après M. Adoui, tout en prenant en considération la contrainte du temps.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire de clarifier les missions de cette commission qui se chevauchent avec celles de la commission des finances et du développement économique, surtout sur le plan législatif. «Notre commission est horizontale et n’a pas de secteurs précis comme les autres. Aussi, le bureau de la Chambre travaille-t-il sur l’amendement du règlement intérieur afin de régler cette situation», reconnait M. Adoui. L’idée est de définir le champ d’intervention de la commission, notamment en ce qui concerne l’examen du projet de loi de Finances. L'objectif n’est pas de retirer ce texte à la commission des finances ou de le disloquer, mais de déterminer les budgets sectoriels qui seront examinés par la commission du contrôle des finances publiques comme, à titre d’exemple, ceux de la Cour des comptes, du Haut Commissariat aux eaux et forêts, du HCP ou encore les projets de loi de liquidation.
