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Plusieurs projets de loi et de décret adoptés

Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa réunion hebdomadaire à Rabat, un ensemble de projets de loi et de décret dont le très attendu projet de décret définissant les conditions et les critères d'éligibilité nécessaires au soutien direct accordé aux veuves en situation de précarité, son montant et les modalités de paiement.

Plusieurs projets de loi et de décret adoptés
Le Conseil de gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire jeudi dernier à Rabat.

Le Conseil de gouvernement vient d’adopter jeudi dernier, lors de sa réunion hebdomadaire, le tant attendu projet de décret définissant les conditions et les critères d'éligibilité nécessaires pour le soutien direct des veuves en situation de précarité, son montant et les modalités de paiement. Le décret a mis l’accent également sur la nécessité de créer une commission ministérielle chargée d'en affiner les dispositions.

Présenté par le ministre de l'Économie et des finances, Mohammed Bousaïd, ce projet prévoit un soutien direct aux enfants orphelins dont la charge est assurée par des veuves en situation de précarité. D’après le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, qui s’exprimait lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion du Conseil, il a été décidé de fixer le montant de ce soutien à 350 DH mensuellement pour chaque enfant dont l'âge ne dépasse pas 21 ans et poursuivant ses études ou une formation professionnelle. La limite d’âge pour accéder à cette subvention n’est toutefois pas fixée pour les orphelins à besoin spécifiques (handicapés) qui sont à la charge de leurs mères veuves et en situation précaire. Ces derniers pourront ainsi bénéficier de ce soutien tout au long de leur vie. Le nouveau décret définit par ailleurs les modalités pour bénéficier de cette aide, les documents exigés à cet effet, ainsi que les méthodes pour statuer sur les demandes et les recours.

Notons que cette réunion hebdomadaire des ministres a connu aussi l’examen et l’adoption également d’un projet de décret portant création de la commission interministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux en matière de promotion et de protection de l'enfance. Ce texte de loi, qui a été présenté par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, prévoit de créer une commission interministérielle dédiée à l'enfant. Celle-ci sera chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux en matière de promotion et de protection de l'enfance, en tant que mécanisme national de coordination de l'action publique destinée à l'enfance. Le but étant de garantir un suivi du projet de politique publique intégrée de la protection de l'enfance au Maroc, non seulement en termes de conception, mais aussi d'élaboration et de mise en œuvre en coordination et en concertation avec tous les secteurs professionnels de ce domaine.

Cette commission aura également pour mission d'assurer le suivi de l'application des conventions internationales en relation avec le domaine de l'enfance ratifiées par le Maroc et d'émettre des recommandations sur les mesures législatives et réglementaires à adopter pour la promotion et la protection de l'enfance. Elle sera chargée également de formuler des recommandations et de proposer les mesures nécessaires pour surmonter les problématiques issues de l'application de la politique publique intégrée de la protection de l'enfance au Maroc.

Le Conseil de gouvernement a été consacré, par ailleurs, à l’examen et l’adoption du projet de loi visant à faire face à la croissance soutenue de la demande en électricité, pour accompagner le développement socio-économique, en associant les industriels publics et privés aux efforts d'investissement par la mise en place d'un cadre législatif leur permettant de développer leurs propres capacités de production d'électricité.

En vertu de ce texte de loi, les personnes morales de droit public ou privé peuvent désormais, et à leur demande, produire, par leurs propres moyens, l'énergie électrique, avec droit d'accès au réseau électrique national, sous certaines conditions et dans le cadre de conventions à conclure avec l'Office national de l'électricité et de l'eau potable. Ce texte habilite en outre le conseil d'administration de l'ONEE à approuver les conventions qui seront conclues entre les producteurs d'électricité et l'Office national de l'électricité et de l'eau potable dans ce sens. n

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