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Il a fallu attendre plus de 15 ans pour que le Maroc se dote enfin d’un arsenal juridique complet en matière de réglementation et de gestion des déchets solides. En effet, après la levée de «l’embargo» sur le projet de loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée en 2007 et qui a campé dans le circuit législatif plus de 10 ans (depuis 1998), c’est au tour du décret d’application d’emprunter enfin le circuit législatif. Lors de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement tenue jeudi, ce texte a été examiné et adopté. Présenté par la ministre de l’Environnement, Hakima Al Haïti, le décret se fixe pour objectif de définir les procédures administratives ayant trait à la gestion des déchets dangereux et les prescriptions organisationnelles et techniques concernant le tri, la collecte et le transport, le stockage, la valorisation, le traitement et l’élimination desdits déchets.
En gros, il s’agira de décliner les dispositions déjà prévues dans la loi entérinée depuis 7 ans déjà et qui sont restées lettre morte en l’absence d’un décret d’application. Ladite loi fixait déjà les modalités de cette gestion comme on peut lire dans l’article 29 de ce texte réglementaire : «les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées désignées à cet effet par l'administration». Les critères d’éligibilité des entités désirant exercer les activités de collecte et de transport des déchets dangereux ont été également fixés dans le cadre de ladite loi qui prévoyait à travers son article 30 la nécessité d’obtenir une autorisation délivrée par l’administration. Le nouveau décret ambitionne de garantir une meilleure gestion écologique de cette catégorie de déchets. Il prévoit dans ce sens un ensemble de mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux à respecter par les générateurs des déchets dangereux, les collecteurs-transporteurs, ainsi que les exploitants des installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d'élimination de ces déchets.
Ainsi, et en ce qui concerne les mesures liées à l’activité de gestion, le décret instaure l’obligation pour l’exploitant d’établir un rapport contenant des informations sur les quantités, le type, la nature, l'origine et la destination des déchets qu'il a produits, collectés, stockés, transportés ou traités durant l'année précédente. Le modèle du rapport est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement (article 6). S’agissant des modalités d’exploitation du service de la collecte et du transport des déchets dangereux, le texte stipule que l’autorisation d’exploitation ne soit délivrée qu’après avis d’une commission composée de représentants des autorités gouvernementales chargées de l’environnement, de la santé et du transport. Dans ce sens, il est prévu que la liste des pièces et des documents devant constituer le dossier de demande d'autorisation ainsi que la forme de cette demande soient fixées par un arrêté émanant de ladite autorité. En outre, le projet de décret prévoit sur le plan logistique que la collecte et le transport des déchets dangereux soient effectués exclusivement dans des contenants répondant à la réglementation et aux normes en vigueur, compte tenu de la nature des déchets dangereux et de leurs caractéristiques. «Ces contenants doivent notamment être rigides, étanches, solides, résistants au claquage et à l'écrasement dans les conditions normales d'utilisation et fabriqués conformément à la réglementation et aux normes nationales ou internationales en vigueur en la matière», lit-on dans l’article 13 du texte du décret. Avec l’adoption de ce texte d’application composé de 31 articles, le Maroc franchit un pas important en matière de protection de l’environnement et la promotion du développement durable.
