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C’est parti pour la mise en œuvre de l’amnistie sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Comme nous l'annoncions dans notre édition du 31 janvier 2014, l’Office des changes a publié le 3 février la circulaire sur l’application de cette mesure instaurée par la loi de Finances 2014 et qui a animé les débats. Celle-ci, rappelons-le, porte sur une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. L’instauration de cette amnistie fait partie des mesures prises par le gouvernement pour renflouer les caisses de l'État et renforcer les réserves en devises. L’Exécutif compte sur cette mesure pour engranger un pactole de l’ordre de 5 milliards de DH. Cette circulaire qui comporte 10 articles est applicable immédiatement. Elle ne concerne pas les Marocains résidant à l'étranger, toujours en résidence fiscale dans le pays d'accueil.
Les infractions de change concernées
L'amnistie concerne les personnes physiques ou morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc, et qui ont commis les infractions en matière de réglementation des changes et afférentes à la constitution d’avoirs à l’étranger sous différentes formes. Il s’agit d’immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger, d’actifs financiers, valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger, d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger. S’agissant des dépôts à terme, dont l’échéance dépasse le 31 décembre 2014, indique l’Office des changes dans cette circulaire, le rapatriement intervient au plus tard 30 jours après la date d’échéance.
Cette mesure concerne également les infractions fiscales relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs à l’étranger précités.
Comptes en devises ou en dirhams convertibles
Pour les personnes qui souhaitent garder des liquidités en devises ou en dirhams convertibles, les banques peuvent leur ouvrir des comptes à cet effet. Elles peuvent y loger au maximum 75% des avoirs liquides en devises faisant l’objet du virement du compte détenu à l’étranger et doivent céder à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams au moins 25% du montant figurant sur le relevé du compte au 31 décembre 2013 et le solde au crédit du compte en devises ou en dirhams convertibles, ouvert au nom du déclarant. Ce compte est également alimenté par le produit de cession ou de liquidation des avoirs sous forme de biens immeubles ou actifs financiers, également à hauteur de 75% maximum.
On y loge aussi les revenus produits par les avoirs détenus à l’étranger avec la même condition (75%-25%), le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l’étranger par le débit du compte en devises ou en dirhams convertibles, le produit de cession des biens immeubles acquis au Maroc par débit du compte, dans la limite du montant initialement investi. Il s’agit aussi du produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement et des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte créé.
