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Les sommes dissimulées dans les paradis fiscaux sont considérables, 5.800 milliards d'euros, soit 8% du patrimoine financier des ménages d'après Gabriel Zucman, expert en la matière, cité par la presse spécialisée. Une décision devait donc être prise. En Suisse, c'est le conseil fédéral helvétique (gouvernement, ndlr) qui a officiellement fait l'annonce de la fin du secret bancaire, tout en cherchant à minimiser l'incidence de l'accord «sur la capacité de choisir avec quels pays la Suisse souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements».
Dernier palier à franchir, le Parlement helvétique doit se saisir de cette question à une date ultérieure, une procédure qui s'annonce épineuse, eu égard aux résistances dans les milieux de droite et ceux proches du patronat. Jusqu'à présent, les échanges d'informations s'opèrent au cas par cas, avec une certaine lenteur et des blocages non négligeables. Hormis les cas graves de fraude fiscale, toute instruction sur des comptes cachés donne souvent des résultats très mitigés, d'autant que les banques se barricadent derrière le secret bancaire, inscrit dans la Constitution, pour communiquer des informations minimales. L'arrivée de l'échange automatique devrait changer la donne, même si la tradition des comptes secrets continuera en principe à profiter aux ressortissants suisses.
Les banques seront obligées de communiquer les données des résidents étrangers au fisc suisse, lequel transmettra automatiquement aux instances similaires à l'étranger. Il aura fallu une dizaine d'années pour faire plier la Suisse et son sacro-saint secret bancaire, qui a fait sa fortune et celle de ses banques le long du 20e siècle. Les délits financiers tels que l'évasion fiscale, la fraude fiscale des entreprises multinationales et des particuliers, le blanchiment d'argent sale ont tous un véhicule commun, les comptes bancaires domiciliés dans des principautés attachées au secret bancaire (Liechtenstein, Hong Kong, Singapour...) ou des paradis fiscaux (Îles Caïmans, Bermudes, Îles Anglo-Normandes...). Selon la presse spécialisée, la lutte contre ce type de délinquance est rendue complexe avec le développement de moyens de transfert ultra-rapides et la dématérialisation qui rendent quasiment indétectables toutes sortes de mouvements de capitaux qu'il devient plus facile de recycler, ce qui est l'objectif ultime des criminels.
Le nouveau standard d'échange d'informations de l'OCDE couvre, non plus seulement les comptes d'épargne, mais tous les revenus financiers attachés : dividendes, plus values...
Au commencement était le G20
C'est au sommet du G20 de 2009 à Londres que la communauté internationale, sous la houlette de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a lancé sa bataille décisive contre le secret bancaire, sous la pression des États-Unis, de l'Allemagne et de la France.
De fait, la crise financière avait vidé les caisses des États, contraints de voler au secours de leurs banques. À ce jour, plus de 50 États se sont engagés à appliquer l'échange automatique d'informations dès 2017, alors que la Suisse, Singapour et Hongkong l'ont reporté d'un an. «Le temps du processus législatif oblige», explique-t-on auprès de l'exécutif helvétique, non sans risque d'un échec à la clé. Car en plus du feu vert du Parlement, il est tout aussi possible que la question du secret bancaire soit tranchée par voie de référendum populaire conformément au principe de démocratie directe qui fait la particularité du système politique suisse.
Principal centre de gestion de la fortune avec près d'un tiers de la richesse mondiale, la Suisse est souvent critiquée pour le manque de transparence de son système bancaire et son retard en matière de lutte contre la fraude fiscale.
