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Très attendue depuis des années, la nouvelle constitution financière vient enfin de franchir le cap de l’institution législative. Le projet de loi organique des Finances vient d’être entériné en deuxième lecture, mardi dernier, par les députés. Le texte a fait l’objet de bon nombre de concertations au sein du Parlement. Le gouvernement et la majorité espéraient le faire passer avant la présentation du projet de budget 2015. Mais son examen a accusé du retard, tant à la première qu’à la deuxième Chambre. Ainsi, cette loi n’entrera en vigueur qu’à partir de 2016, étant donné que le projet de loi de Finances 2015 a déjà été élaboré sur la base de l’ancienne loi organique des Finances. Le gouvernement se félicite de l’adoption de ce texte. L’exécutif a pu compter sur le soutien des députés de la majorité pour rejeter tous les amendements «indésirables» qui ont été introduits dans le projet par l’opposition de la Chambre des conseillers. Celle-ci dispose, en effet, de la majorité numérique dans la seconde Chambre. Les représentants ont accepté quatre amendements des conseillers sur un total de 15.
Contacté par «le Matin», le président de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, Saïd Khaïroune, signale que l’ensemble des amendements des conseillers ne «verse pas dans le même objectif et esprit de l’élaboration du projet de loi organique des Finances. D’ailleurs, les mêmes amendements qui ont été rejetés en première lecture à la Chambre des représentants ont été introduits par l’opposition chez les conseillers.» À titre d’exemple, l’amendement ayant trait à la prolongation de la durée consacrée aux conseillers pour l’examen du projet de loi de Finances a été rejeté par les députés de la majorité. Le groupe fédéral à la Chambre des conseillers, rappelons-le, avait réussi à imposer un délai de 26 jours, au lieu de 22 prévus initialement par le texte, afin d’accorder aux conseillers suffisamment de temps pour examiner le projet de budget. Les représentants ont, par ailleurs, adopté, à l’unanimité, un amendement proposé par le gouvernement relatif à l’article 69 du texte qui précise la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la nouvelle loi. Il s’agit notamment de l’article 5 qui instaure l’obligation de la programmation triennale du budget.
Cette mesure ne sera appliquée qu’à partir de 2019, au lieu de 2018 comme prévu initialement. L’élaboration du budget sur une période de trois ans a été une demande incessante des parlementaires afin de préciser minutieusement l’évolution des ressources et des dépenses de l’État sur la base d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées. Les parlementaires de la majorité estiment qu’il s’agit d’un tournant dans l’élaboration du budget de l’État. La loi organique des Finances instaure bon nombre de changements. Il s’agit notamment de l’obligation pour le gouvernement de consacrer la dette aux dépenses d’investissement. À cela s’ajoute le renforcement du contrôle du Parlement sur les finances publiques. À partir de 2016, le ministre de l’Économie et des finances devra présenter chaque mois de juillet les orientations du projet de budget de l’année suivante et l’exécution de la loi de Finances de l’année en cours. Cette pratique existe déjà, mais elle n’est pas toujours respectée.
