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Dernière ligne droite pour le projet de loi organique des Finances

Très attendu depuis des années, le projet de loi organique des Finances est parmi les textes phares qui devront être adoptés lors de la session automnale. Le projet vient d’être amendé et adopté par la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers. Le détail des amendements.

Dernière ligne droite pour le projet de loi organique des Finances
Le gouvernement estime que la Chambre des conseillers dispose d’un temps suffisant pour examiner le projet de loi de Finances. Ph. Kartouch

Dernière ligne droite pour le très attendu projet de loi organique des Finances. Le texte, qui vient de franchir le cap de la commission des finances de la Chambre des conseillers, devra être bientôt adopté en plénière avant son transfert pour deuxième lecture à la Chambre des représentants. On s’attend à ce que les députés annulent certains amendements qui ont été introduits dans le texte par les conseillers, notamment en ce qui concerne le délai d’examen du texte au sein de la seconde Chambre. Le groupe fédéral a, en effet, réussi à imposer un délai de 26 jours au lieu de 22 jours prévus initialement par le texte. «L’objectif de cet amendement est d’accorder aux conseillers suffisamment de temps pour examiner le projet de budget», selon le président du groupe fédéral, Mohamed Daidaa.

Du côté du gouvernement, on estime que la Chambre des conseillers dispose d’un temps suffisant pour examiner le projet de loi de Finances, car le texte est discuté en premier lieu chez les représentants. Les conseillers ne l’entendent pas de cette oreille. «Ce n’est pas l’examen du budget général qui nécessite beaucoup de temps au sein du Parlement, mais c’est plutôt la discussion des budgets sectoriels», précise le président du groupe fédéral, Mohamed Daidaa. Il estime que même le délai global de 58 jours consacré à la discussion et l’adoption du projet de loi de Finances au sein du Parlement s’avère insuffisant.

«Dans d’autres pays, il est de 70 jours», indique-t-il. Bon nombre de parlementaires proposent d’entamer l’examen du projet de loi de Finances à partir du mois de juillet afin que ce texte, qui fixe la ligne budgétaire du pays pendant toute une année, soit minutieusement discuté au sein de l’institution législative. Cette proposition n’a pas été retenue par le gouvernement. Par ailleurs, les conseillers ont réussi à introduire un amendement relatif aux documents soumis par le gouvernement à l’institution législative pour accompagner le projet de loi de Finances. Outre les documents stipulés par le projet initial, l’Argentier du Royaume est tenu de présenter aux parlementaires un rapport sur le système de compensation et un autre sur les subventions et dons internationaux. L’objectif est de mettre à la disposition du Parlement des données précises en vue de lui permettre d'exercer sa mission de contrôle des politiques publiques.

Le duo du ministère de l’Économie et des finances a également introduit dans le projet quelques amendements relatifs au fond et à la forme. Il s’agit notamment de l’article 63 relatif au transfert des crédits ouverts au niveau du budget général d’une année à l’autre. Le seuil de ces crédits est fixé à 30% pour chaque secteur ministériel ou établissement avec la possibilité de baisser de ce seuil en vertu de la loi de Finances.

Si le projet de loi organique des Finances est adopté au début de la session automnale, ses dispositions seront appliquées au budget 2015. Plusieurs nouveautés sont apportées par le texte, notamment la nécessité pour le gouvernement de consulter l’institution législative avant de procéder à l’arrêt de l’exécution d’une partie des investissements publics. Les coupes budgétaires s’élevant à un montant de 15 MMDH décidées en 2013 par le gouvernement de Benkirane avaient suscité, rappelons-le, une véritable polémique sur le rôle du Parlement dans le contrôle du gouvernement. Un autre point positif concerne les comptes spéciaux du Trésor dont l’autofinancement doit constituer au moins un pourcentage de 30%.

Accusés d’être des caisses noires, ces comptes seront soumis dorénavant à un contrôle du Parlement. Et dans le cadre de la préparation en amont du projet de budget, le gouvernement est tenu de présenter au Parlement en juillet les prévisions de loi de Finances de l’année en cours ainsi que l’exécution du budget de l’année suivante. Le texte instaure également une grande nouveauté : la programmation pluriannuelle du budget qui permettra d’assurer une grande visibilité à la gestion des finances publiques.

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