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Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict sur le projet de loi organique des Finances. D’après la décision de cette instance, la Chambre des représentants devait transférer le texte, tel qu’il a été amendé en deuxième lecture, à la Chambre des conseillers. Ce qui n’a pas été le cas. En effet, lors de la deuxième lecture du projet de loi organique, la commission des finances de la première Chambre a introduit et voté de nouveaux amendements aux articles 21, 27, 69 et 70 dudit projet sans que la mouture amendée soit transmise à la Chambre des conseillers. Dans son argumentaire, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur la configuration bicamérale du Parlement, dont l’un de ses objectifs est d’assurer la maturité des textes à travers leur examen par les conseillers. L’idée est de permettre à la seconde Chambre de jouer son rôle et de ne pas la réduire à une simple Chambre d’enregistrement.
Les juges constitutionnels ont également fondé leur décision, d’une part, sur l’article 70 du texte fondamental qui consacre le pouvoir législatif attribué au Parlement. Et d’autre part, sur l’article 84 qui stipule que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première et successivement sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiés par ses membres. La Chambre des conseillers délibère en premier et successivement sur les projets de loi ainsi que sur les propositions de loi initiés par ses membres. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis».
En s’appuyant sur ce référentiel juridique, le Conseil constitutionnel pointe du doigt la procédure du vote des amendements introduits en deuxième lecture. Et pour cause, la Chambre des représentants n’était pas habilitée à toucher à des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord lors du passage du texte à la Chambre des conseillers.
En faisant cela, elle pousse le Conseil constitutionnel à invalider la procédure du vote des amendements introduits en deuxième lecture. Les députés n’avaient pas, en effet, le droit de toucher à des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord lors du passage du texte à la Chambre des conseillers.
S’agissant de la conformité des dispositions du projet de la loi organique, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 52 du projet de la loi organique des Finances qui stipule que «si le projet de loi des Finances est rejeté par les conseillers, le gouvernement transfert aux représentants le texte adopté en première lecture avec les amendements introduits par le gouvernement ou acceptés par lui devant les conseillers». D’après le Conseil constitutionnel, cette disposition déroge à l’article 84 de la Constitution, qui impose à la Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre de délibérer sur le texte tel qu’il lui a été transmis.
Suivant cette logique, il ressort que c’est la version du projet de la loi des Finances, telle qu’elle a été votée négativement par la Chambre des conseillers, qui devrait être soumise en deuxième lecture à la Chambre des représentants, sans qu’il y ait possibilité pour le gouvernement d’y introduire de nouveaux amendements. Après le verdict du Conseil constitutionnel, la mouture du projet de la loi organique des Finances devrait être revue. Encore une fois, elle sera injectée dans le circuit d’adoption par le Conseil des ministres et ensuite par le Parlement.
