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Le Dahir 1.13.115 portant promulgation de la loi de Finances (LF) 2014 a été publié au B.O. Voici une sélection de quelques dispositions phares.
Avoirs à l’étranger, réaménagement des taux libératoires
C’est l’une des dispositions qui avaient soulevé un tollé lors des débats à la Chambre des conseillers. Ces derniers l’avaient rejetée, mais elle a fini par passer, lors de l'adoption en deuxième lecture à la première Chambre du projet de texte. Notons que cette disposition a subi quelques modifications, notamment au niveau de la contribution libératoire. Le taux est de 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières. Pour les avoirs liquides, le taux de la contribution libératoire est de 5% et est réduit à 2% pour le cas des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham. Selon la LF 2014, 25% de ces liquidités doivent être cédés (au lieu de 50% dans la première mouture) sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams, avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque, situés au Maroc.
Pour rappel, le paiement de la contribution libère les personnes concernées du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes, de l’IR ou de l’IS, ainsi que les amendes et majorations.
Le produit de la contribution libératoire est affecté au Fonds d’appui à la cohésion sociale.
Les personnes concernées disposent d’un délai d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2014, pour bénéficier de cette disposition sur leurs avoirs à l'étranger.
Taxe aérienne : attention, 25% d'amende pour les retardataires !
La LF 2014 a institué une nouvelle taxe pour booster la promotion touristique. Il s’agit de la Taxe sur les billets d’avion, en vigueur à partir du 1er avril prochain. Cette «taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique» est de 100 DH pour les billets de la classe économique et 400 DH pour la première classe. Elle est supportée par les voyageurs et concerne les vols en partance des aéroports marocains. Son produit est affecté à hauteur de 50% au profit du Fonds d’appui à la cohésion sociale, et le reste au profit de l’Office national marocain de tourisme (ONMT).
Les sociétés de transport aérien sont redevables à l’État au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients. Elles sont ainsi tenues de faire des déclarations mensuelles et doivent payer la taxe directement à l’administration fiscale ou, dans certains cas, à l’ONDA. «À défaut de paiement dans le délai imparti, il sera appliqué une amende de 25% du montant de la taxe due», lit-on dans le corps de la LF. L’amende passera à 100% de la valeur de la taxe en cas d’établissement de la mauvaise fois.
TVA, le remboursement sur 5 ans officialisé
C’est officiel. Le montant de la TVA relatif aux achats acquittés pendant le mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014 est déductible sur une période de 5 ans, à concurrence d’un cinquième dudit montant. Les contribuables doivent déposer avant le 1er février un relevé de déduction au niveau des services de la DGI. Toutefois, si le montant de la TVA à déduire n’excède pas 30 000 DH, il peut être déduit au mois de janvier.
Le télé-paiement obligatoire pour les professions libérales
Selon les nouvelles dispositions de la LF 2014, les contribuables exerçant des professions libérales doivent payer leur impôt par procédé électronique. Le gouvernement devra publier ultérieurement la liste de ces professions par voie réglementaire.
Imposition agricole, le schéma final
Le schéma final de l’imposition du secteur de l’agriculture, exonéré jusque-là, est maintenant connu. Le va-et-vient entre les deux Chambres du Parlement n’a pas donné lieu à des changements. Ainsi, les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH au titre de leurs revenus agricoles sont exonérées de «manière permanente». L’exonération n’est accordée que lorsque le chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant 3 exercices consécutifs.
Par ailleurs, les exploitations agricoles imposables bénéficient du taux de 17,5% pendant les 5 premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition. Mais elles continuent à bénéficier de l’exonération de l’IS et de l’IR, selon le planning suivant :
Les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 35 millions de DH (du 1er janvier au 31 décembre 2015), ceux qui réalisent un CA inférieur à 20 millions de DH (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017) et les exploitants qui réalisent un CA inférieur à 10 millions de DH (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019).
Selon la LF publiée au BO, et par dérogation, les exploitants agricoles imposables sont dispensés du versement des acomptes provisionnels dus au cours de leur premier exercice d’imposition». n
Youssef Boufous
