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Après l’éolien et le solaire, le ministère de l’Énergie annonce le dispositif d’octroi au secteur privé des autorisations pour la production hydroélectrique. Il vient de publier une circulaire définissant les «modalités de mise en œuvre des procédures d’octroi des autorisations pour la réalisation d’installations de production de source hydraulique, en application de la loi 13-09» relative aux énergies renouvelables. Pour rappel, la loi 13-09 est le cadre réglementaire qui a libéralisé le secteur des énergies renouvelables donnant ainsi la possibilité au secteur privé de développer la capacité de production d’électricité de source renouvelable et de commercialiser cette énergie sur le marché électrique. Selon le ministère, le promoteur/développeur suit trois étapes.
La première concerne l’autorisation provisoire. Après avoir reçu un dossier de demande dans ce sens, le Département de l’Énergie procède dans un délai maximum de 15 jours à la saisie de l’ONEE pour avis technique et de la direction de la recherche et de la planification de l’eau. Cette dernière doit requérir l’avis de l’Agence du bassin hydraulique (ABH) concerné ou encore celui de la direction de l’aménagement hydraulique (DAH) si l’installation est projetée au pied d’un barrage, qui doivent se prononcer dans un délai de 15 jours. La puissance maximale installée à développer sera définie à travers une étude soit effectuée par le demandeur et approuvée par l’ABH, soit réalisée par l’ABH concernée, elle-même. À noter qu’au-delà de 12 MW, la production par énergie hydraulique est réservée à l’ONE. La nouvelle circulaire stipule, toutefois, que sur la base des résultats de l’étude, le développeur est tenu de réaliser un maximum de 12 MW de puissance installée et s’engager à réaliser, dans le cas où la puissance exploitable du site est supérieure à 12 MW, le complément de la puissance exploitable le moment où le cadre législatif le permet. Si la puissance exploitable est inférieure à 12 MW, le développeur s’engagerait ainsi à réaliser le maximum exploitable. L’autorisation provisoire du ministère est accordée dans un délai maximum de 3 mois après la réception des avis de l’ONEE et l’accord de principe de ce dernier.
Le processus entre par la suite dans une 2e étape, celle de l’octroi de la concession d’utilisation des eaux du Domaine public hydraulique (DPH). Le directeur de l’ABH concerné procède à la publication de la décision d’ouverture d’enquête publique à l’issue de laquelle le Conseil d’administration de l’ABH décide de la suite à réserver à la demande.
La 3e et dernière étape porte donc sur l’autorisation définitive d’exploitation de l’installation délivrée par le ministère de l’Énergie après avoir approuvé notamment le cahier des charges par arrêté du ministère.
Par ailleurs sur le volet de la redevance, les ABH sont appelées à analyser les éléments de rentabilité des projets soumis à concession, et ce, en exigeant la production par le promoteur de business plans sur la période de concession demandée. Les hypothèses de projection financières de ce business plan seront à vérifier et pourront être réajustés par l’ABH. Le concessionnaire paiera une redevance d’utilisation du DPH pour la production hydroélectrique appliquée actuellement à l’ONEE qui est fixée à 0,02 DH/kwh. Le reste est sous forme d’une redevance d’occupation du DPH dont le taux et l’assiette sont fixés par le contrat de concession.
À souligner que l’opérationnalisation de la loi 13-09 a déjà été marquée par le lancement de 3 projets de micro-centrales hydrauliques d’une capacité totale de 23,5 MW, dont une portée par l’entreprise «Énergie 2 Terre» dans la région de Meknès-Tafilalt, d’une capacité de 1,5 MW et les deux autres d’une capacité totale de 22 MW développées par SGTM-Énergie près de Khémisset et de Tahar-Souk. Ces projets vont permettre aux industries marocaines de s’approvisionner en énergie propre.
