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Un projet de loi pour mieux réglementer le pavillon marocain

La lutte contre la surexploitation de la ressource halieutique passe aussi par la maîtrise de l’effort de pêche. Autrement dit, l’arrivée de nouvelles capacités à travers l'investissement dans de nouveaux navires. Le gouvernement prépare ainsi un projet de loi pour réglementer davantage l'activité des navires de pêche battant pavillon marocain.

Un projet de loi pour mieux  réglementer le pavillon marocain
Le Maroc a connu en 2003 l’effondrement de la pêche poulpière (-90%).

Le gouvernement poursuit sa lutte contre la surexploitation de la ressource halieutique. Cette fois-ci, en renforçant le dispositif visant à contrôler l’installation de nouveaux navires de pêche. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) vient en effet de mettre en ligne sur son site (pour consultation publique) un projet de loi 59-14 relative à l’«octroi et le maintien du pavillon marocain aux navires de pêche». La législation en vigueur (dahir 1-62-101 du 24 octobre 1962) prévoit la nécessité d’une autorisation préalable délivrée pour la construction, l’acquisition ou la reconversion des navires de pêche.
Mais cette autorisation est limitée aux navires dont le tonnage est supérieur à 5 tonneaux de jauge brute (tjb) et inférieur à 100 tjb. Selon la note de présentation du projet de loi, la loi en vigueur convenait à une «période d’abondance» des ressources halieutiques et de flotte limitée. Ce qui, pour l’administration, ne semble plus être le cas aujourd’hui. La loi en vigueur soustrait, de ce fait, à la politique d’aménagement des pêcheries, une frange importante de navires de pêche.

En l’occurrence ceux dont le tonnage est inférieur à 5 tjb ou supérieur à 100 tjb. «Cette situation ne permet pas à l’administration de maîtriser l’effort de pêche et de limiter la surexploitation qui menace la durabilité du patrimoine halieutique», lit-on dans la note de présentation du projet de loi 59-14. On considère en effet que les dispositions de la loi actuelle deviennent «inappropriées» et ne permettent pas la planification en amont de l’effort de pêche.
Toujours est-il que dans le projet de loi, on ne retrouve pas dans le détail des articles une quelconque mention au tonnage des navires. Mais on comprend implicitement que l’ensemble des navires de pêche battant pavillon marocain (quel qu’en soit leur tonnage) est concerné par les obligations de ce nouveau projet de loi.
Par ailleurs, ce projet de texte pallie aussi l’absence de sanctions dans la législation en vigueur à l’encontre des personnes qui procèdent à une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable ou qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées.

Ainsi, serait puni de 5.000 à 100.000 DH quiconque aura construit, pour son propre compte ou le compte d’autrui, un navire de pêche destiné à être immatriculé ou à pêcher au Maroc sans avoir au préalable été autorisé par l’Administration. En outre, le navire en question est confisqué et il est procédé à sa vente aux enchères publiques ou à sa destruction (s’il n’est pas vendu aux enchères au bout de 3 mois).
Serait aussi punie de 2.000 à 100.000 DH toute personne propriétaire d’un navire de pêche battant pavillon marocain qui a entamé des travaux de refonte, de changement de moteur ou de transformations importantes sans autorisation administrative.

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