Les MRE rétablis dans leurs droits par la justice hollandaise

Bonne nouvelle. La Cour d'appel d'Utrecht aux Pays-Bas a confirmé récemment le jugement rendu en première instance qui ordonne l'annulation de la décision du gouvernement néerlandais visant à revoir à la baisse les montants des allocations des enfants et veuves des ressortissants marocains, ayant choisi de retourner au Maroc. La Cour a appelé le gouvernement néerlandais à rétablir les victimes plaignantes dans leurs droits en remboursant la totalité des montants soustraits avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la décision, a déclaré le président de la Fondation de soutien aux émigrés, Mohamed Sayyem. «Des ressortissants marocains lésés, soutenus par la Fondation, avaient déposé des plaintes devant la justice néerlandaise contre la mesure du gouvernement des Pays-Bas. Les plaignants bénéficieront d'un remboursement avec effet rétroactif alors que ceux n'ayant pas déposé de plaintes toucheront désormais la totalité de leurs allocations», a précisé M. Sayyem.

À souligner que près de 4.500 enfants sont concernés par cette mesure décriée par les ONG de la communauté marocaine comme étant discriminatoire. Les juges ont conclu que la décision est contraire à l'accord bilatéral sur la sécurité sociale, selon la même source, ajoutant que le tribunal a, par ailleurs, rejeté, comme c'était le cas en première instance, les plaintes des victimes turques et égyptiennes contre la même décision. Les allocations des enfants et veuves des ressortissants turcs et égyptiens, retournés dans leurs pays, ont subi, pour rappel, des baisses respectives de 40 et 60%. À rappeler que le même tribunal s'était prononcé en mai dernier en faveur des veuves des ressortissants marocains, ayant choisi de résider au Maroc. «Le Maroc a exprimé, à maintes reprises, son attachement aux droits acquis des migrants marocains aux Pays-Bas et des membres de leurs familles, en rejetant le caractère unilatéral de la décision des autorités néerlandaises et en appelant à favoriser le dialogue dans le cadre du respect des dispositions de l'Accord bilatéral de 1972 et des bonnes relations liant les deux pays», avaient souligné les autorités gouvernementales. Rappelons que le gouvernement hollandais a décidé de réduire de 40% les pensions des retraités MRE et de leurs ayants droit à compter de janvier 2013. Une décision qui avait créé un étonnement de la part du tissu associatif des ressortissants marocains aux Pays-Bas. Quelques jours après, le gouvernement marocain a exprimé son inquiétude par rapport à cette décision unilatérale, sans consentement avec le gouvernement marocain et marquant un non-respect de l’accord établi entre les deux pays, avait précisé le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger à l’époque,
Abdellatif Maâzouz. Dans ce sillage, une cellule de veille a été mise en place pour suivre de près cette affaire. Elle était composée de représentants des ministères des MRE, de l'Emploi et de la formation professionnelle et des Affaires étrangères et de la coopération. 

Questions à Anis Birou, ministre chargé des MRE

«Le gouvenement hollandais a préparé un projet de loi pour dénoncer la convention internationale entre les Pays-Bas et le Maroc»

La Cour d'appel d'Utrecht aux Pays-Bas a confirmé le jugement rendu en première instance qui ordonne l'annulation de la décision du gouvernement néerlandais visant à revoir à la baisse les montants des allocations des enfants des ressortissants marocains ayant choisi de retourner au Maroc. Faut-il crier victoire, selon vous ?
Je ne peux que saluer cette décision d’annulation qui est une bonne nouvelle pour les MRE en Hollande désireux de s’installer au Maroc. Toutefois, je tiens à vous rappeler qu’après ce jugement, le gouvernement hollandais a préparé un projet de loi pour dénoncer la convention internationale entre les Pays-Bas et le Maroc. La bataille n’est pas encore terminée et il ne faut pas crier victoire pour autant.

Comment avance ce projet de loi et s’agit-il d’une refonte de cette convention ?
Le projet de loi suit actuellement son circuit législatif. Il était en discussion, il y a quelques jours, à la commission des affaires sociales. Le projet de loi vise l’annulation de cette convention et non sa modification. Notre position est claire là-dessus et nous n’allons pas lésiner sur les moyens pour défendre les acquis des MRE en Hollande. Au-delà de cette bataille juridique et parlementaire, l’objet même de la décision unilatérale du gouvernement hollandais est insensé. Leur argument ne tient pas la route. Selon eux, le coût de la vie est moins cher au Maroc et donc leurs allocations doivent suivre les spécificités du pays de résidence. Ce qui est insensé, puisque ces Marocains ont travaillé toute leur vie aux Pays-Bas et ont contribué au développement du pays. Les allocations de retraite n’ont jamais été fonction du lieu de résidence, mais du lieu de travail.

Comment la diplomatie marocaine compte-t-elle s’activer alors ?
Je tiens à vous rappeler que nous avons réagi bien avant cette décision de la Cour d’appel et la proposition du projet de loi. Nous avons mené plusieurs réunions ici et en Hollande et nous allons organiser d’autres réunions avec nos homologues hollandais. Que ce soit au niveau de notre département ou de celui des Affaires étrangères, les contacts continuent et nous n’allons pas baisser les bras. De même, un voyage spécial de parlementaires marocains est en préparation pour début 2015. L’objectif est de rencontrer les parlementaires hollandais et de leur expliquer clairement la situation. Ceci sans parler des efforts de la société civile marocaine et même hollandaise qui décrit cette décision arbitraire. Actuellement, nous déployons tous nos efforts, nous allons épuiser toutes les voies diplomatiques et je suis convaincu qu’une issue sera trouvée à travers ces voies. Par ailleurs, nous sommes aussi, de notre côté, en train de revoir et évaluer d’autres conventions que nous avons avec les Hollandais…