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Le CESE formule 26 recommandations pour améliorer le texte législatif

Le Conseil économique, social et environnemental vient d’approuver, lors de la tenue de sa 41e assemblée générale, le rapport relatif au projet de loi n° 103-12 sur les établissements de crédit et organismes assimilés. Plus de 26 recommandations ont été formulées pour améliorer le texte législatif.

Le CESE formule 26 recommandations pour améliorer le texte législatif

Soixante jours étaient suffisants au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour rendre sa copie sur le projet de loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, approuvée jeudi dernier. Un délai d’examen record si l’on tient compte de la complexité du texte législatif, composé de 9 volets et 196 articles. Un vrai défi relevé par les sages de la commission chargée des affaires économiques et des projets stratégiques. L’enjeu est de taille, d’après Larbi Balarbi, qui souligne que le Maroc souhaiterait devenir un leader régional en termes de produits proposés par les banques participatives. Et pour ce faire, le pays devra se doter d’un cadre juridique et législatif solide à même de permettre le développement du secteur.
Le rapport élaboré par le CESE est très minutieux. Après avoir passé au peigne fin le projet, les experts sont parvenus à élaborer 26 recommandations, lesquelles portent sur plusieurs volets, à commencer par l’architecture même du projet de loi. Sur ce volet, le CESE préconise de créer un nouveau pan dans l’industrie financière par l’introduction des banques participatives permettant d’attirer des capitaux additionnels pour le financement de l’économie et la satisfaction des besoins d’inclusion financière. Les sages proposent également d’harmoniser la loi bancaire avec les nouvelles lois relatives à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment, à la concurrence et à la protection des données privées. Il est également suggéré d’accompagner la stratégie de développement du Casablanca Finance City et son positionnement en tant que hub financier reconnu aux échelles régionale et nationale.

Les experts du CESE insistent aussi sur la nécessité de lever des ambigüités relevées dans le projet de loi. Ils ont recommandé à cet égard de clarifier le rôle du Conseil supérieur des oulémas (CSO). Ce dernier aura en effet pour mission d’émettre des avis de conformité portant sur les produits et les champs d’activité et non pas sur les institutions. Les sages tiennent à préciser dans le même sens que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité émises par le CSO seront à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al Maghrib. Les passerelles mises en place entre le Conseil supérieur des oulémas et le Conseil de la concurrence en cas de divergence des avis des deux institutions sont appelées également à être clarifiées. «Vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de la Banque centrale en sa qualité de régulateur du marché», tient à souligner le président du CESE, Nizar Baraka. Au Contraire, ajoute le même responsable, la place de la Banque centrale sera renforcée dans le cadre de ce projet de loi dans la mesure où elle jouera le rôle de régulateur du secteur. En effet, la Banque centrale, en coordination avec le Conseil supérieur des oulémas, sera à même de veiller à compléter la palette du secteur financier, à travers notamment le développement du positionnement de Casa Finances City et l'encouragement à la création de banques participatives au Maroc.

Sur le volet réglementaire et institutionnel, le CESE met l’accent notamment sur la nécessité d’introduire des dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi au sauvetage des acteurs systémiques du marché sous forme de concours remboursables ou de prise de participation. Il est également suggéré de renforcer le régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, les clauses et pratiques abusives, la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement. Ledit régime devra être mis en place sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés.

Des recommandations d’ordre opérationnel ont été également formulées en vue de favoriser l’application effective du projet de loi. La commission en charge de l’examen du projet juge en effet nécessaire la mise en place d’un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d’investissement de type participatif, et qui garantit le principe fondamental du traitement égal des parties et de la neutralité fiscale. La mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives sera nécessaire dans ce cas. Selon M. Belarbi, ce référentiel devra être en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib à cet effet en matière d’information financière et de reporting. Enfin, il serait opportun d’inscrire le processus d’agrément des nouveaux entrants dans un cadre global de croissance de l’économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d’évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d’agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques.


Entretien avec Larbi Belarbi

«En cas de problème, l’autorité de régulation devra saisir de nouveau le Conseil supérieur des oulémas»

Le Matin : Quels sont les autres acteurs ayant été impliqués dans le processus de l’examen de ce projet de loi ?
Larbi Belarbi : Le Conseil a adopté une approche participative dès le départ. Un séminaire d’information et d’échanges a été organisé dans ce sens visant à rassembler toutes les parties prenantes afin d’identifier les principales nouveautés apportées par le projet de loi dans sa globalité, tout en accordant une attention particulière à l’introduction des banques participatives. Plus de 13 acteurs ont été conviés à émettre leurs remarques et recommandations avant d’engager le débat au sein même de la commission. Parmi les acteurs concernés figurent les décideurs de politique publique, les opérateurs économiques du secteur bancaire et financier et les institutions spécialisées comme la Banque islamique de développement.

S’agissant de la clarification des rôles entre la Banque centrale et le Conseil supérieur des oulémas, qui aura le dernier mot en cas de désaccord ?
Ce qu’il faut savoir, c’est que le rôle du Conseil supérieur des oulémas est d’examiner et d’analyser la conformité des demandes avec les principes de la charia, et c’est en fonction de cette comptabilité qu’il retient ou rejette la demande liée à la création d’un produit participatif. Le rôle du régulateur qui est Bank Al Maghrib vient en aval. Cette instance a pour mission d’examiner les moyens relatifs à la création du produit et d’auditer les pratiques. Dans ce sens, il est nécessaire de définir les règles d’usage. En effet, en cas de problème au niveau de l’application, l’autorité de régulation devra saisir de nouveau le Conseil supérieur des oulémas.

Justement, quelle est la procédure à adopter dans ce cas ?
Ce n’est pas au CESE de définir cette procédure, mais à l’Exécutif de le faire. Ce qui nous intéresse dans ce projet de loi, surtout au niveau du volet lié aux produits participatifs, c’est d’arriver à cerner la question de sorte à garantir la conformité des produits alternatifs avec les principes de la charia et ceux de la protection du consommateur.

Quelle est la spécificité de cette loi par rapport aux lois adoptées ailleurs ?
Il existe effectivement une spécificité très importante dans cette loi. Les produits participatifs qui seront approuvés par le Conseil supérieur des oulémas seront adoptés et commercialisés à l’échelle nationale. Ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Cet avantage permettra aux investisseurs d’avoir une visibilité et une confiance dans les produits marocains.

Dans quelle mesure cette loi pourra-t-elle contribuer à renforcer la position du Maroc dans la région ?
Le Maroc dispose, comme vous le savez, d’une nouvelle place financière, à savoir «Casa financial City». Cette loi contribuera à renforcer la position de cette place qui pourra se transformer en hub régional au niveau financier. La nouvelle loi pourra permettre également aux banques marocaines installées en Afrique de proposer à la population locale des produits alternatifs, ce qui pourra générer des investissements tournés vers le Maroc, mais permettra également d’améliorer les dépôts. 

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