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Le Conseil de la concurrence vient en effet de publier son rapport annuel au titre de l’année 2013. Le bilan est plutôt positif puisque l’instance indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques a émis pas moins de 13 avis sur différentes questions liées au marché et la concurrence. L’année 2013 n’a donc pas été de tout repos pour le Conseil qui devait gérer en parallèle une phase de transition douloureuse ayant précédé l’adoption du projet de loi 13-20. Une phase qui a été marquée par plusieurs difficultés dont la première est liée au caractère consultatif du Conseil dans le cadre de la loi 06-99 ; un texte limitant les prérogatives du Conseil, surtout sur le volet des sanctions. Le Conseil a continué de pâtir également des répercussions de sa composition sur ses modalités de fonctionnement et sur l’approche adoptée et la nature des recommandations formulées. De plus, la composition du Conseil – la majorité de ses membres est nommée par le gouvernement – mettait à mal son indépendance et son autonomie ainsi que son rendement. En effet, les tâches attribuées à cette instance sont d’une telle complexité qu’elles nécessitaient une disponibilité continue de ses membres afin de mener à bien les travaux du Conseil et participer aux Commissions et sessions.
Ce qui s’est avéré difficile avec la présence de certains fonctionnaires détachés d’autres ministères. Une autre difficulté pointée également par le rapport a trait aux imprécisions marquant les relations du Conseil avec les régulateurs sectoriels ainsi qu’avec l’administration de tutelle. Ainsi, les initiatives du Conseil pour renforcer et développer une coopération accrue avec les autres instances de régulation n’ont pas trouvé un écho favorable. Malgré les actes de propositions de coopération individualisées émis par le Conseil avec les régulateurs sectoriels (ANP, ANRT, CDVM, BAM, ONDA, ONE, ONEP...) et qui ont été suivis de prises de contact direct avec les directions concernées, force est de constater que le stade des bonnes intentions n’a guère été franchi. «Tout porte à croire que l’ancrage de l’esprit de citadelle ne facilitait pas les chemins de la coopération d’une part, et que l’ambigüité, les oublis ou les lacunes de la loi 06-99 en matière de coordination et de mise en œuvre des dispositions du droit de la concurrence butaient sur la diversité dans la mise en œuvre des mesures de régulation sectorielle et des hautes autorités désignées, de l’autre. Bien plus, la période de mise en veilleuse du Conseil s’est soldée par la codification de prérogatives particulières et sectorielles en matière de régulation économique et juridique de la concurrence», notre le rapport.
En outre, le Conseil déplorait des difficultés d’essaimage de la culture concurrentielle. Il pointe l’antériorité de la régulation sectorielle par rapport à la régulation horizontale et les difficultés de démarrage puis de mise en veilleuse de la première mouture du Conseil de la concurrence. Ces contretemps dont a fait objet le Conseil de la concurrence au cours de l’année précédente sont loin d’être «circonstancielles». Bon nombre de ces lacunes avaient été relevées par le président du Conseil maintes fois et à plusieurs occasions. Mais loin de ces insuffisances qui avaient accompagné l’évolution du Conseil depuis sa mise en place, il semblerait que ce soit la fin du mandat du Conseil en tant qu’instance délibérante le 13 octobre 2013 qui aurait causé quelques perturbations au niveau des travaux et aurait empiété sur la tenue des sessions qui n’ont pas dépassé 4 au cours de cette année.
Quoi qu'il en soit, le Conseil de la concurrence termine l’année avec un bilan positif. L’instance a pu en effet émettre durant cet exercice une dizaine d’avis et décisions. S’agissant des sources des saisines, elles demeurent les mêmes. Il s’agit principalement et par ordre de fréquence pour l’année 2013 de 9 saisines émanant des associations professionnelles, trois de la part du gouvernement et une saisine effectuée par un syndicat. En ce qui concerne la typologie par secteurs des saisines, l’année 2013 fait ressortir une grande diversité des secteurs examinés. Le Conseil a pu donner notamment des avis autour de la libéralisation des prix des produits pharmaceutiques, la passation des marchés des métrés et travaux des projets de Barid Al Maghrib, l’acquisition par la société China Merchants de 49% des actions et droits de vote de la société Terminal Link, ainsi qu’un avis sur la concurrence dans le secteur du lait.
Dans un mot publié en préface du rapport, le président du Conseil de la concurrence Abdelali Benaamour ne cache pas sa satisfaction du rendement de l’instance qu’elle préside. «En se concentrant autant sur la mise en place d’un processus de sensibilisation à la culture de la concurrence que sur la qualité d’élaboration des avis demandés et des études menées, le Conseil a su élargir son rayonnement pour pouvoir se développer dans ses principales missions et se préparer, à travers la réforme, à prendre une part active à la surveillance des marchés et réfléchir sur les meilleurs moyens pour les rendre concurrentiels», souligne le haut responsable. M. Benaamour affiche également un grand optimisme pour la prochaine phase qui suivra cette période de transition que vit le Conseil. Une nouvelle phase qui sera marquée par l’octroi de nouvelles prérogatives (notamment celle de la sanction) une fois le projet de loi régissant cette instance publié au Bulletin officiel.
