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La contribution du CNDH, basée sur une analyse du contexte national en référence aux dispositions du Pacte, a été élaborée à partir d’une observation globale et d’une étude documentaire dont les principales sources sont les études, les mémorandums et les rapports thématiques du CNDH. Cette contribution retrace l’évolution de la situation des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) au Maroc depuis le dernier rapport périodique présenté par le Maroc en 2009.
Droit à l’éducation
Le CNDH se félicite du fait que la nouvelle Constitution du Maroc ait consacré l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir de leurs droits à une éducation moderne, accessible et de qualité, ainsi qu’à la formation professionnelle et l’éducation physique et artistique. Toutefois, le Conseil attire l’attention sur les problématiques qui se posent en milieu éducatif, notamment la question de la déperdition scolaire. Il déplore les inégalités en matière d’accès à une éducation de qualité et la fragmentation de l’enseignement préscolaire marocain, due notamment à la multiplicité des intervenants, aux déficits de coordination et à l’usage de pratiques pédagogiques contrastées. En conséquence, le CNDH recommande l’adoption de l’équité et de la qualité comme deux principes fondamentaux qui devraient guider les chantiers de la réforme du système éducatif national. Il recommande aussi l’adoption d’une éducation inclusive qui devrait constituer le socle partagé entre les acteurs de l’éducation.
Droit au travail
La qualité des emplois demeure un défi majeur au Maroc, selon le CNDH, notamment pour les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les non-diplômés. Le taux de sous-emploi et d’emploi informel augmente, la précarité et la vulnérabilité dans l’emploi restent élevées, tandis que la couverture sociale reste limitée malgré l’adoption du Régime d'assistance médicale (RAMED). En matière d’égalité, le CNDH note l’accès limité des femmes au marché national de l’emploi. Partant de là, le CNDH préconise la ratification du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, la convention N° 189 sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs de maison et la Convention N° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Il recommande l'institutionnalisation et le renforcement du dialogue social en tant que mécanisme principal pour garantir le respect des droits et des obligations de toutes les parties en relation avec le domaine du travail. Il recommande aussi l’adoption et la mise en œuvre de mesures dissuasives à l’encontre des employeurs qui exploitent les migrants en situation irrégulière, et la nécessité de garantir à ces derniers les possibilités d’accéder à l’inspection du travail sans crainte.
Droit à la santé
Le CNDH souligne les nombreux dysfonctionnements de la médecine légale liés au manque de formation, à l’obsolescence des infrastructures et des outils de travail, et à la gouvernance du secteur. Concernant les conditions de santé dans les prisons, il note la persistance de certains problèmes, tels que la difficulté d’accès aux prestations sanitaires (services bucco-dentaires), la propagation de maladies contagieuses et chroniques, la péremption de certains médicaments... Concernant les établissements psychiatriques, il met l’accent sur un certain nombre de facteurs structurels qui affectent négativement le droit à un traitement humain des usagers de ces établissements.
Le CNDH note aussi l’inégalité de la répartition géographique des établissements dont la plupart ne répondent pas aux exigences de surveillance et de sécurité adéquates, et souffrent d’insuffisance en matière d’entretien et de maintenance, à l’exception de deux établissements que l’on peut considérer comme relativement exemplaires. Ainsi, le CNDH recommande la création d’un cadre institutionnel national pour l’activité médico-légale et une structure centrale de conception et de mise en œuvre d’un schéma directeur de l’activité médico-légale. Il recommande également la prise en charge matérielle et juridique des mineurs étrangers non accompagnés et des femmes migrantes, en veillant notamment à l’accompagnement psychologique et médical des victimes des violences.
Les droits liés à la famille et au mariage
À cet égard, le CNDH souligne que, concernant la problématique des mariages précoces/forcés, les statistiques publiées par le ministère de la Justice et des libertés, dans le cadre de l’évaluation des dix années de l’application du Code de la famille, restent alarmantes. Convaincu que le consentement au mariage, condition légale de sa validité, ne peut être effectif dans le cas du mariage des mineurs, le CNDH travaille actuellement sur un projet visant la révision de l’ensemble des dispositions discriminatoires du Code de la famille en conformité avec les dispositions de la Constitution, en particulier les articles 20 et 21.
Ainsi, en matière de droits liés à la famille et au mariage, le CNDH recommande la mise en place d’une nouvelle politique publique en faveur de la famille marocaine. Cette politique doit se baser sur les droits constitutionnels de chacun des membres de la famille tels que consacrés par la Constitution, le Code de la famille et les instruments internationaux pertinents. Il s’agit notamment de la garantie des droits et des libertés des individus composant la famille (i), la coresponsabilité des époux (ii), l’intérêt supérieur de l’enfant et une égale protection juridique et considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale (iii), la reconnaissance de la contribution de chacun de ses membres (rémunérée et non rémunérée) (iv) et enfin, la solidarité intergénérationnelle.
Droit au logement
La nouvelle Constitution du Maroc a consacré le droit au logement, stipulant que l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits, y compris du droit au logement. En matière d’accès à un logement convenable pour les populations à faibles revenus, un effort incontestable est enregistré, mais des retards et des écarts entre les régions, les milieux, les quartiers, etc., persistent. Des insuffisances notoires sont relevées, notamment pour le milieu rural et les périphéries des grandes villes. L’amélioration globale des conditions d’occupation du parc logement dissimule des écarts entre les milieux urbain et rural et entre les régions.
De ce fait, le CNDH recommande :
• La promulgation de textes juridiques prenant en considération les besoins spécifiques en logements pour certaines catégories sociales (personnes âgées, handicapées) et la réglementation de la relation locative.
• La mise en place d’un dispositif d’évaluation permanent pour accompagner la mise en œuvre des programmes et l’élargissement de suivi du secteur du logement aux différents aspects de la problématique du logement.
• La capitalisation sur les résultats des études d’évaluations réalisées dans le cadre de partenariat avec les bailleurs de fonds.
• L’amélioration du ciblage des ménages à bas revenu pour bénéficier des programmes publics de logement adéquat.
Droits culturels
Le CNDH souligne la nécessité de l’accélération de l’adoption des lois organiques portant sur la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et sur la mise en place du Conseil national des langues et de la culture marocaine. Il insiste sur l’importance de l’accès équitable aux établissements culturels et la nécessité de bénéficier de l’offre culturelle adéquate selon les régions et les catégories d’âge et de personnes. Il insiste aussi sur l’importance de l’accès des populations aux musées et la diversification de l’offre en matière d’expositions et d’objets archéologiques et ethnologiques. Des expositions itinérantes peuvent être une alternative à ce manque d’accès, dans l’attente de la mise en place des musées régionaux aux côtés du musée national. Il préconise en outre l’adoption de mesures nécessaires pour arrêter la détérioration des sites archéologiques et la mise en place d'une politique de préservation et de conservation. Enfin, le CNDH insiste sur l’application positive par les officiers de l’état civil des dispositions des lois existantes dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de la société marocaine et loin des interprétations erronées des textes en vigueur.
