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Le projet de loi 63-14 relatif aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger vient de franchir le cap de la Chambre des représentants. La mouture qui a été adoptée par les députés comporte nombre de modifications par rapport à la version initiale.
En effet, dans un souci de clarification, le gouvernement s’est rattrapé, lors de l’examen de ce projet en présentant un important amendement concernant la nature de la résidence. Ainsi, il a été précisé qu’il s’agit de la «résidence fiscale». Rappelons ici que le projet de loi arrêté par le gouvernement parlait de résidence tout court. Sur ce point, la députée du Parti de la justice et du développement Nezha El Ouafi déclare au «Matin» que «le texte de loi dans sa mouture initiale a créé la confusion dans l’esprit des gens. Il fallait préciser qu’il s’agit de la résidence fiscale». Il en est de même du caractère définitif de la résidence qu'il fallait revoir dans le texte de loi.
Même son de cloche auprès de Saïd Khairoun, président de la commission des finances à la Chambre des représentants. Ce dernier souligne que la discussion du concept de la résidence dans le projet de loi a pris de l’ampleur dans les débats. Autre modification importante, elle concerne le caractère définitif de résidence. Si la version initiale du projet consacrait le caractère définitif de la résidence, l’actuelle mouture ne l’impose pas. Sur ce volet, le directeur général de l’Office des changes, Jawad Hamri, signale, dans une déclaration au journal «Le Matin», qu’il «est difficile de préciser le caractère définitif de la résidence dans le texte de loi. Car on ne peut pas obliger les personnes à rester de manière définitive au Maroc. Il peut arriver qu’une personne rentre au Maroc pour une période et reparte si elle le juge nécessaire». Ainsi, pour bénéficier de cette loi, il n’est pas nécessaire de déclarer le retour définitif, toujours selon le DG de l’Office des changes.
Ainsi, les Marocains actuellement résidant à l’étranger ne sont pas concernés par les textes réglementaires des changes. Ils ne le seront que s’ils décident de s’installer au Maroc et de changer leur résidence fiscale. Selon la législation, le résident fiscal est toute personne physique ayant leur résidence habituelle au Maroc en disposant d’un foyer permanent d’habitation ou d’un centre d’intérêt économique ou justifiant d’un séjour au Maroc pendant une période continue ou discontinue supérieure à 183 jours au cours d’une période de 365 jours consécutifs. Le gouvernement a présenté lors de la séance plénière un amendement portant sur l’article 6 du projet de loi relatif aux dispositions transitoires pour les personnes ayant transféré leur résidence fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi et des textes d’applications y afférents. Le gouvernement a, ainsi, exonéré les MRE de l’impôt sur le revenu appliqué sur les revenus et les profits acquis avant janvier 2015, à condition de déposer la déclaration sur les revenus et profits des biens et avoirs installés à l’étranger. En cas de non-déclaration, les MRE seront imposés à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions contenues dans le Code général des impôts.
Selon Anis Birou, ministre chargé des MRE et des Affaires de la migration, l’instauration de cette mesure vise à encourager les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc à déclarer leurs biens et avoirs à l’étranger, à régulariser leur situation fiscale et à l’adapter aux législations relatives aux changes. Ainsi, les MRE qui tiennent à déclarer leurs biens et avoirs détenus à l’étranger dans le délai prévu se retrouvent libérés de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes (dahir du 30 août 1949) et exonérés de l’IR sur les revenus et profits antérieurs à janvier 2015. Selon la mouture adoptée par les représentants, le délai de déclaration sera désormais d’un an à compter de la date du transfert de la résidence fiscale, au lieu de 3 mois actuellement. Notons que la version initiale du projet avait prévu un délai de 6 mois. La prorogation de ce délai a été principalement dictée par des considérations pratiques, vu la nature technique de l’opération.
