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Les députés de la commission sont très attendus sur le projet de loi organique relatif au statut des magistrats. En effet, le texte en question constituera une pierre de plus dans l’édifice des réformes système judiciaire. Il s’inscrit dans la droite ligne de la Constitution de 2011 qui a érigé la justice en tant que «pouvoir» à part entière, à l’instar des pouvoirs exécutif et législatif. Pour consacrer l’indépendance de ce pouvoir, la révision du texte fixant le statut des magistrats s’est avérée plus que jamais nécessaire. D’ailleurs, cette loi organique est intimement liée à celle concernant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). «Ces deux textes de loi sont la pierre angulaire de l’indépendance de la justice», fait savoir Mohamed Hanine, député du Rassemblement national des indépendants (RNI), également professeur universitaire. Selon l’architecture constitutionnelle en matière de pouvoir judiciaire, le statut des magistrats fait, désormais, l’objet d’une loi organique, comme stipulé dans l’article 112. De l’avis de ce député du RNI, «la conversion de la loi sur le statut des magistrats en loi organique est une garantie visant la consécration de l’indépendance des magistrats, telle que prévue par la Constitution». La mouture actuelle du projet de loi organique fixant le statut des magistrats contient une série de nouveautés. Ces dernières s'inspirent de l’esprit de la Constitution et des instructions royales données dans ce sens. Cette loi organique intervient également dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire, notamment le volet concernant la gestion optimale de la carrière professionnelle des magistrats.
Pour le lot, les apports du projet de loi organique s’articulent autour de la consécration du principe de l'unité de la justice, la détermination des droits et des avantages accordés aux magistrats, la mise en place de critères transparents et objectifs pour évaluer leur travail, l'organisation statutaire des magistrats, le système disciplinaire et la fixation de l'âge de la retraite. Mohamed Hanine reconnaît que l’examen de ce projet de loi n’est pas chose aisée. «La discussion de ce texte initiera, sûrement, un débat politique autour de certaines questions», a-t-il dit, ajoutant que «l’adoption de ce texte et bien d’autres rentrent dans le sillage de la phase d’édification du pouvoir judiciaire». Parmi les questions chaudes qui seront soulevées, figure la relation entre le ministère public et l’exécutif.
Aujourd’hui, il y a deux avis qui s’opposent. Le premier défend l’idée selon laquelle le parquet devrait relever du ministère de la Justice. Quant au second, il plaide en faveur de l’indépendance du ministère public de l’exécutif. Le député du RNI partage le second avis. «Comment peut-on admettre que le ministère de la Justice, qui n’est plus membre au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, puisse exercer un pouvoir sur le corps des magistrats du parquet ?» s’est-il interrogé. Plus encore, le ministère de la Justice n'aura pas, une fois le CSPJ installé, d'ascendant hiérarchique sur ce corps, explique M. Hanine. Sur cette question sensible, le Conseil national des droits de l'Homme propose, dans son mémorandum, que «la loi organique fixant le statut des magistrats place les magistrats du parquet sous l’autorité du procureur général du Roi près la Cour de cassation ainsi que sous le contrôle et la direction de leurs supérieurs hiérarchiques».
L’autre argumentaire avancé par l’ex-président de la commission de la justice est le respect de la Constitution. De son point de vue, la dépendance du parquet vis-à-vis du ministère de la Justice va à l’encontre du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Cette idée devrait renvoyer vers un autre débat, en l’occurrence les moyens d’équilibre entre les pouvoirs et les mécanismes de
coopération.
