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Le ministre de l'Équipement, du transport et de la logistique s’attaque de nouveau au chantier de réforme du Code de la route. Amendé pour la dernière fois en octobre 2010, ce texte connaitra donc de nouvelles modifications dans les prochains jours. Dans ce sens, un avant projet de loi a été déposé au secrétariat général du gouvernement. La présentation de ce projet, si elle met en avant un bilan positif ces quatre dernières années, surtout au niveau de la lutte contre les accidents de la circulation, elle souligne aussi l’importance de l’actualisation des textes afin de faire face aux différents obstacles liés à leur application. Mettant l’accent sur certains abus constatés au niveau de la présentation des certificats d’invalidité en cas d’accident, le nouveau projet stipule que toute victime d’accidents présentant un certificat faisant état d’une invalidité nécessitant un arrêt maladie de 21 jours ou plus doit subir une contre-visite sous les ordres du procureur du Roi.
Autre bonne nouvelle pour les conducteurs, les retraits de permis ne seront opérés qu’en cas d’accidents entrainant des dommages physiques qui sont aggravés par une conduite en état d’ébriété ou sous l’effet d’une drogue. Cette mesure sera aussi appliquée en cas de délit de fuite. Le paiement des amendes en cas d’infraction connaitra aussi un changement de taille. S’il est adopté, le nouveau texte permettra aux usagers de la route de bénéficier de ristourne en cas de paiement rapide de leurs infractions. En effet, en cas de paiement instantané d’une amende de premier degré, une réduction de 43% sur son montant global sera appliquée. Cette réduction sera de 40% pour les infractions de deuxième degré et de 50% pour celle de troisième degré. En cas de paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date de constatation de l’infraction, le conducteur bénéficiera d’une réduction de 28% pour les amendes de premier degré, 30% pour le deuxième et 33% pour le troisième.
