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Le colloque national sur la réforme du système judiciaire organisé les 27 et 28 février à Marrakech a été une occasion propice pour faire le point sur ce chantier, érigé en priorité par le gouvernement. Le ministre de la Justice et des libertés, Mostapha Ramid, après avoir rappelé la centralité de cette réforme, s’est félicité de son état d’avancement, notamment sur le volet législatif.
Ainsi, de prime abord, M. Ramid a souligné que le gouvernement était déterminé à élaborer le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, un projet de la plus haute importance, puisqu’il permettra d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu, par l’une des parties, que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
De même, le ministre a souligné que le gouvernement avait élaboré le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire ainsi que le projet de loi relatif à la procédure civile. «Ces deux textes constitueront une mutation qualitative en matière de garantie de l’efficience judiciaire puisqu’ils permettront de surmonter nombre d’obstacles et de dysfonctionnement, notamment en ce qui concerne la proximité de la justice, la protection des droits des justiciables ou la célérité des jugements», a expliqué M. Ramid. Le responsable gouvernemental a rappelé, dans le même ordre d’idées, que le projet de loi relatif à la procédure pénale était bouclé, précisant qu’il avait été élaboré de façon à suivre l’évolution des législations internationales les plus modernes. «À présent, le texte fait l’objet de concertations entre le ministère de la Justice et des libertés et le secrétariat général du gouvernement», a-t-il indiqué. Pour ce qui est du projet de loi relatif au Code pénal, son élaboration est terminée et il sera rendu public début avril prochain afin de recueillir les remarques et les suggestions des différentes parties concernées, souligne M. Ramid. «Je voudrais annoncer d’ores et déjà que ce texte intègre les théories pénales les plus modernes et l’essentiel des revendications exprimées par les associations de défense des droits de l’Homme ainsi que les codes des conventions internationales, outre bien entendu les dispositions constitutionnelles et les propositions contenues dans la charte de la réforme du système judiciaire».
À côté de cet arsenal juridique qui s’apprête à emprunter le circuit législatif, d’autres textes non moins importants sont en cours d’élaboration. Il s’agit notamment, selon le ministre de la Justice et des libertés, du projet de loi modifiant le chapitre V du Code du commerce, du projet de loi modifiant la loi relative au Fonds de solidarité familial, du projet de loi portant modification de la loi relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés, du projet de loi relatif à la médecine légale, du projet de loi portant le régime général appliqué aux centres d’enfance et de réinsertion et du projet de loi relatif à l’Observatoire national de criminalité…
Le ministre de la Justice et des libertés a tenu à rappeler enfin que l’année 2015 sera marquée par le lancement d’un dialogue avec l’ensemble des professions judiciaires, l’objectif étant, selon lui, de reformuler les lois régissant ces professions de manière à ce qu’elles soient en phases avec les impératifs d’une justice moderne et efficace. Seront ainsi concernés, les avocats, les commissaires judiciaires, les notaires, les adouls, les experts judiciaires…
