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Les citoyens auront le droit de présenter des pétitions et des motions législatives

Les deux projets de lois organiques fixant les conditions et les modalités d'exercice par les citoyens du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative ont été examinés jeudi en Conseil de gouvernement. Ce dernier les a validés, mais en tenant compte des remarques émises par certains ministres.

Les citoyens auront le droit de présenter des pétitions  et des motions législatives
Vue de la réunion du Conseil de gouvernement jeudi dernier à Rabat.

Présenter des motions en matière législative ainsi que des pétitions aux pouvoirs publics est un droit constitutionnel pour les Marocains depuis 2011. Pour fixer les conditions et les modalités de ce droit, deux projets de loi organique ont été publiés sur le site du secrétariat général du gouvernement il y a quelques semaines. Jeudi dernier, ils ont été examinés par le Conseil de gouvernement.

Après l’adoption définitive des deux textes, les citoyens désirant présenter des propositions en matière législative pourront s’adresser directement à la Chambre des représentants, mais sous conditions. En effet, le texte exige 25.000 signatures pour la validation des propositions. Les signataires devront être inscrits sur les listes électorales, être en situation régulière avec le fisc et ne pas être privés de leurs droits civils et politiques.
Les propositions touchant les fondements de la nation, à savoir la religion musulmane, l’unité territoriale, la Monarchie, le choix démocratique ainsi que les acquis réalisés en termes des droits de l’Homme seront rejetées. Et aucune proposition allant à l’encontre des conventions internationales signées par le Maroc ou entrant dans les prérogatives du Conseil des ministres ne sera recevable, toujours selon le projet de loi. Pour faciliter la tâche aux initiateurs de ces propositions, la loi leur a garanti une liberté totale pour convaincre les signataires. Une validation des signatures par les autorités compétentes est toutefois exigée.

Pour présenter leur mouture, les signataires vont devoir constituer «une commission de présentation de la motion législative». Composée de neuf initiateurs de la pétition, cette commission se chargera du dépôt du texte au secrétariat du Parlement. Ses membres doivent représenter le tiers des régions du Royaume. Pour faire leur entrée dans le circuit législatif sous forme de proposition de loi, les textes répondants aux conditions seront soumis à l’examen de la commission parlementaire concernée. Selon l’article 14 du projet de loi, un ou plusieurs députés pourraient «s’approprier» la proposition afin d’en faire la mouture d’une proposition de loi, selon les modalités prévues par le Conseil concerné.

S’agissant de la présentation des pétitions aux pouvoirs publics, stipulé dans l’article 15 de la Constitution, le nouveau projet de loi organique 44.14 impose la collecte de 7.200 signatures pour la validation de ces pétitions présentées directement au Chef de gouvernement. Soumises aux mêmes conditions d’approbation que les motions législatives, les pétitions devront, en plus, ne pas s’intéresser aux questions relatives à la Défense nationale et aux affaires soumises aux tribunaux ou sujets d’une enquête parlementaire. Pour la vérification du respect des différentes conditions, une commission dite «commission des pétitions» sera créée auprès du Chef du gouvernement. 

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