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Les projets de loi organique relatifs aux collectivités territoriales adoptés en Conseil de gouvernement

Le gouvernement vient d’adopter, d’un seul coup, trois lois organiques visant la concrétisation de la nouvelle architecture des collectivités territoriales du Royaume que sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

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Cette fois-ci, la concrétisation de la régionalisation avancée, prévue dans le cadre de la nouvelle conception des collectivités territoriales, est bel et bien lancée. Il s’agit de trois projets de loi organique dont l’élaboration a été entamée en mai dernier avec le démarrage des concertations avec les formations politiques et qui n’ont pris fin qu’au début de ce mois de janvier. Ce sont ainsi trois textes, adoptés lors du Conseil du gouvernement réuni jeudi 22 janvier, qui vont permettre de concrétiser les dispositions du titre IX de la Constitution lié aux régions et aux collectivités territoriales.

En effet, les trois projets préparés par le gouvernement font référence à l’article 146 qui dispose qu’«une loi organique fixe notamment : les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils…»

Par ailleurs, il faut souligner que le texte constitutionnel renvoie à une seule loi organique qui devrait contenir les dispositions relatives aux trois composantes des collectivités territoriales (régions, communes et provinces et préfectures). Ce qui était, d’ailleurs, prévu par le planning législatif adopté également en Conseil de gouvernement et remis au Parlement à titre d’information (ce planning parlait de l’adoption de ce texte au cours de l’année 2013). Cependant, la référence au même texte législatif a fait que les trois projets de loi organique élaborés ont la même architecture. Ils comportent, tous, huit grands chapitres. Le texte relatif aux régions comporte, par ailleurs, un neuvième chapitre consacré au fonds de mise à niveau sociale des régions et au fonds de solidarité interrégionale.
Les autres chapitres concernent les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par ces collectivités ; les conditions d'exécution des délibérations des conseils des trois collectivités territoriales ; les conditions d'exercice du droit de pétition par les citoyens et les associations ; les compétences propres et les compétences partagées avec l'État et celles qui leur sont transférables ; le régime financier et l’origine des ressources financières ; les conditions et les modalités de constitution des groupements par chacune des trois collectivités territoriales ; les dispositions favorisant le développement de l'interterritorialité, ainsi que les mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale dans ce sens ; et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes. Ces huit grands chapitres sont ainsi traités séparément dans la loi organique relative à la régionalisation, la loi organique relative aux communes et celle relative aux provinces et préfectures.

Or il faut attendre que les trois textes soient adoptés en conseil des ministres avant qu’ils ne soient déposés au Parlement. Textes qui devront être déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers (avant de passer à la première Chambre) conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution (les projets de loi relatifs notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers). L’on parle déjà, dans les coulisses du Parlement, de la tenue d’une session extraordinaire avant la session printanière pour adopter ces lois organiques. Quant au projet de décret de découpage régional (il propose 12 régions), son examen a été reporté au prochain Conseil du gouvernement. 

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