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Bien qu’il n’existe pas de définition légale de ce qu’est une profession libérale, ni de liste complète des professions libérales existantes, on considère qu’une profession libérale regroupe les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité qui ne peut se définir comme un acte de commerce, une activité intellectuelle ou artisanale, explique Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Paris.
De manière générale, les activités libérales ont pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de compétences professionnelles reconnues et le plus souvent dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Par ailleurs, il faut distinguer deux formes d’exercice de ces activités : les professions libérales dites «réglementées», qui sont régies par un cadre légal.
Ce sont les professions que nous connaissons et rencontrons le plus généralement et qui sont référencées par la loi. Et les professions libérales dites «non réglementées», qui peuvent être exercées sans dispositions spécifiques. Ces dernières sont nombreuses et difficiles à cataloguer. Les professions libérales sont organisées dans le cadre d’un certain nombre de statuts et de lois spécifiques à chaque activité. Néanmoins, le secteur fait face à des contraintes .
Professions réglementées
Les professions libérales réglementées sont plus connues et variées. Elles touchent une multitude de secteurs et répondent dans leur exercice à des règles déontologiques strictes. Elles sont soumises au contrôle de leurs instances professionnelles : ordre, chambre ou syndicat. On peut citer à titre d’exemple : les notaires, les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables, les vétérinaires
et les topographes.
Professions «non réglementées»
Il n'existe pas de liste officielle globale des activités pouvant être exercées en tant que profession libérale non réglementée. Par ailleurs, ces activités peuvent se définir par opposition aux professions libérales réglementées. Il s'agit ainsi de toutes les professions qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. À titre d’exemple : les consultants, les décorateurs, les détectives, les joueurs professionnels et les musiciens.
Questions à Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Paris et président de l’Association marocaine du droit de travail
«La faible accessibilité aux professions réglementées entraîne le vieillissement de la pyramide des âges de l'activité libérale»
Éco-Emploi : Quelles sont les caractéristiques et les conditions d’accès à une profession libérale ?
Mohamed Oulkhouir : Il est tout d’abord nécessaire que le métier visé puisse s’exercer en libéral.
À cet égard, il est à noter que certaines professions peuvent s’exercer à la fois en salariat et en libéral, d’autres qu’en libéral pour des raisons déontologiques.
Ensuite, il faut savoir que certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation spécifique portant notamment sur des conditions d'accès et d'exercice de la profession en les organisant, mais surtout prévoyant des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles dénommées «Ordre professionnel» ou «Chambre».
Enfin, le caractère intellectuel prépondérant de ces professions et l’application des connaissances scientifiques et techniques spécifiques nécessitent que la personne exerçant une profession libérale soit détentrice de diplômes propres à l’exercice du métier.
À propos des caractéristiques de l’exercice d’une profession libérale, la principale réside dans le caractère intellectuel, mais surtout indépendant. En effet, le titulaire doit exercer son activité en toute liberté, tout en assumant une responsabilité personnelle, ce qui exclut cette catégorie du groupe des salariés et des commerçants.
Outre ces deux caractéristiques, on ne peut généralement être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité sans recourir à une tierce personne de même qualité et pour le même objet.
À quelles difficultés font-elles face ?
Qu’elles soient réglementées ou non, les professions libérales sont fréquemment sujettes à des problématiques quotidiennes fragilisant leur statut. C’est la raison pour laquelle le Conseil de la concurrence du Maroc a réalisé en 2013 une étude afin de cibler les difficultés rencontrées par les professionnels libéraux et tenter de trouver des axes d’amélioration.
Dans un premier temps, l’étude révèle que la faible accessibilité aux professions réglementées sur le territoire
entraine de facto «le vieillissement de la pyramide des âges» du groupe des professionnels qui en font le métier. Cette difficulté d’accès pose question quant à l’emploi puisque ces professions n’embauchent que rarement.
De même, ce fléau est accentué par le fait que les futurs professionnels n’accèdent pas directement au marché puisqu’il leur faut suivre une longue période de stage dissuadant bon nombre d’entre eux.
Tout en sachant qu’il n’existe que peu de places dans les quelques écoles ou organismes de formation proposant une passerelle pour permettre l’accès à certaines professions en dehors du cursus initial. Il y a ainsi un véritable verrouillage de certains métiers libéraux !
Cette situation n’est pas spécifique au Maroc. La loi Macron en France s’est en effet donné pour principal objectif de déverrouiller l’accès à certaines professions libérales réglementées.
De même, les professions libérales ne s'exercent que dans des zones géographiques très réduites, excluant ou du moins rendant le recours à leurs services plus difficiles dans une grande partie du territoire national.
Ce qui rend par la même occasion la concurrence plus rude entre professionnels implantés dans un même secteur. À titre d’exemple, un avocat sur trois est établi sur l’axe Casablanca-Rabat, les deux tiers des notaires sont installés sur l’axe Rabat-Marrakech et la quasi-totalité des architectes entre Rabat et Casablanca.
Enfin, une autre difficulté et non des moindres réside dans le fait que les professionnels libéraux sont en principe exclus du bénéfice de la couverture médicale générale.
Sous quelles structures juridiques s’exercent les professions libérales ?
C’est un des attraits de la profession libérale qui n’obéit à aucune règle quant à la structure de son exercice. Celle-ci peut se faire par le biais du statut d'auto-entrepreneur individuel ou sous forme de statuts de société classiques, mais aussi par le biais de structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) dans le cas des avocats notamment.
Les professionnels libéraux figuraient dans la Loi de Finances 2014 en étant explicitement exclus du régime de l’auto-entrepreneuriat.
En revanche, la Loi de Finances 2015 énonce que cette exclusion reste limitée aux seuls contribuables exerçant des professions, des activités et des prestations de service, dont la liste sera déterminée par voie réglementaire.
