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Le ministère de l’Économie et des finances a livré ses réponses par rapport aux commentaires du public sur le projet de décret d’application de la loi sur le partenariat public-privé (PPP). Le département de Mohamed Boussaïd a été interpellé par rapport à l’article 40 du texte en projet qui prévoit la remise par le partenaire privé d’un rapport annuel. L’un des commentaires soutient que dans le cadre de renforcement de la transparence et de la vulgarisation de la culture d’audit et de la qualité, il paraît plus que nécessaire de rajouter parmi les documents du rapport annuel prévu un rapport d’audit externe établi par un commissaire aux comptes devant certifier les données économiques et comptables de ce rapport. Réponse du ministère : les données financières et comptables contenues dans le rapport annuel doivent découler des comptes et états financiers tels que certifiés par les commissaires aux comptes. En outre, poursuit le ministère, le dernier alinéa de l’article 40 prévoit que le partenaire privé tienne à la disposition de la personne publique toute pièce justificative correspondante.
CDG Capital s’est intéressée à l’article 7 du décret qui prévoit la possibilité de constituer une société de droit privé pour répondre à un avis de publicité PPP. Pour la filiale du groupe CDG, le décret ne précise pas comment seront appréciées les qualifications financière et technique de cette société pour être éligible à la procédure d’appel d’offres, sachant qu’en général il s’agit d’entité juridique nouvellement créée. Qu’en disent les services de Boussaïd ? «Les qualifications financière et technique concernent la société soumissionnaire et/ou les sociétés constituant le groupement ayant présenté les candidatures sachant que les justifications prouvant ces qualifications en question seront appréciées et évaluées par le comité d’appel à la concurrence relevant de la personne publique», précise les Finances.
Autre commentaire : la personne publique peut décider que certains candidats ne seront pas admis aux phases suivantes du dialogue si elle estime que les solutions qu’ils proposent ne peuvent répondre aux besoins qu’elle a exprimés. Par ailleurs, les sociétés présélectionnées sont censées répondre à ces besoins et le rejet de certains candidats sur la base d’une solution technique non compatible devrait se faire au niveau des présélections. Précisions du ministère, la présélection porte sur les critères définis dans le règlement d’appel à la concurrence et l’élimination des candidats présélectionnés se fait au cours du dialogue. En plus, les candidats dont les propositions ne répondent pas aux critères et sont en deçà de celles de leurs concurrents seront éliminés.
