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Adopté au Conseil du gouvernement en mars 2013, le projet de loi 19.12 fixant les conditions du travail et de l’emploi des salariés domestiques a été examiné en décembre dernier où il a été décidé de fixer à 16 ans l’âge d’accès au travail domestique, contre 15 ans avant. Toutefois, le Collectif associatif «Pour l’éradication du travail des petites bonnes» appréhende toujours le vote, très prochainement par la Chambre des conseillers, de ce projet de Loi 19.12. «Il faut rappeler que la Commission justice, législation et droits humains de la Chambre a déjà voté ce texte sans tenir compte des appels de la société civile, dont notre Collectif, et malgré les avis du CNDH et du CESE qui ont recommandé, de manière étayée, de fixer l’âge minimal à 18 ans, en raison des risques que représente le travail domestique pour la santé et la sécurité des mineur(e)s et des dispositions des conventions et des recommandations de l’Organisation internationale du travail», précise-t-on dans un communiqué du Collectif qui appelle la Chambre des conseillers pour ne pas voter ledit projet de loi et de l’amender pour le rendre compatible avec les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc, dont la Convention internationale des droits de l’enfant et les Conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du travail qui interdissent le travail des enfants avant l’âge de 18 ans.
«Nous réitérons notre appel au gouvernement pour donner un caractère pénal à l’emploi des mineurs dans le travail domestique et se doter des instruments et des moyens efficaces pour sa mise en œuvre et organiser des actions de conscientisation et de sensibilisation, principalement pour les familles et les intermédiaires, pour consolider les droits de l’enfant et mettre en exergue les dangers de l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique», indique le Collectif.
Pour sa part, l’Unicef a publié un communiqué dernièrement qui rejoint l’avis du Collectif. «L’Unicef lance son appel pour que la disposition de ce projet de loi qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur de chaque enfant soit abrogée. L’Unicef pense que le travail des enfants, quel que soit leur âge, les privent de leurs droits à l’éducation, à la protection, à la participation, au développement et à la santé. Il les expose à différentes formes de vulnérabilités économique et sociale et à différentes formes d’exploitation. Le travail des enfants, quel que soit sa nature, compromet leurs chances à développer leur plein potentiel et nuira à leur inclusion sociale. Il est contre-productif pour le développement de tout pays», souligne l’organisation onusienne dans son communiqué. Et de poursuivre : «Notre souhait est que ce projet de loi n’entache pas la dynamique de réalisation des droits de l’enfant dans laquelle le Maroc est engagé depuis plusieurs années».
