Le règlement intérieur enfin approuvé par le Conseil constitutionnel

La Chambre des représentants peut, à présent, passer à l’étape de la constitution des commissions permanentes et exercer, ainsi, pleinement  sa mission de contrôle et de législation même si la session automnale est presque achevée. Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de rendre un verdict favorable, jeudi dernier, quant au règlement intérieur amendé mardi dernier par les députés. Les amendements ont concerné les remarques du Conseil constitutionnel sur plusieurs points dont la consécration de la présidence de deux commissions à l’opposition notamment  celle de la justice, conformément aux dispositions de la Constitution,  tout en respectant le principe de l’élection.

Il s’agit aussi du droit des groupements parlementaires d’être représentés dans  les organisations parlementaires tant internationales que régionales. Cette représentation est  garantie à l’opposition selon son poids numérique. Elle doit être respectée aussi au niveau du droit aux questions orales.  La constitution des commissions permettra au gouvernement d’accélérer la cadence d’adoption du projet de loi de Finances afin de le soumettre à la commission des finances. On s’attend à l’organisation d’une session parlementaire extraordinaire afin de faire passer le budget de 2012.