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Contexte oblige, l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi 26 mai a fait la part belle aux résultats du dialogue social. Ainsi, parmi 6 projets de loi et de décrets adoptés, 3 ont été réservés à ce dialogue. Dans le premier projet de décret présenté par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, il est question d'augmenter de 15% le SMIG appliqué dans les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des professions libérales comme le fait savoir Khalid Naciri, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement lors d'un point de presse. A partir du 1er juillet 2011, le SMIG sera de l'ordre de 11,70 dirhams dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services et de l'ordre de 12,24 à partir du 1er juillet 2012. A partir des mêmes dates, le SMIG appliqué dans les secteurs agricole et forestier sera respectivement de 60,63 dirhams et de 63,39 dirhams par jour. Pour ce qui est de celui du textile et de l'habillement, le gouvernement a décidé de déployer l'augmentation fixée à 15% en 6 étapes (le 1er juillet et le 1er décembre des années 2011, 2012 et 2013). L'objectif déclaré étant de « préserver la compétitivité du secteur dans la conjoncture actuelle ». Par ailleurs, un projet de loi présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics et adopté par le conseil gouvernemental, concerne une autre catégorie professionnelle, à savoir les retraités.
Conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du dialogue social, il sera procédé à l'augmentation de la pension de retraite minimale qui devient à compter du 1er mai 2011 d'une valeur de 1.000 dirhams au lieu de 600 dirhams appliqués auparavant. Il est question de 82.000 pensions versées aux retraités civils et militaires et les ayants droit pour un montant annuel de 168 millions de dirhams, précise Khalid Naciri. Fixer les critères de promotion dans la fonction publique, tel était l'objet d'un projet de décret approuvé par le Conseil du gouvernement.
Il porte sur la révision à la hausse du quota adopté en la matière de 28% à 33% et ce, en deux temps : de 28% à 30% à partir du 1er janvier 2011 et de 30% à 33% à partir du 1er janvier 2012. Quelque 6.200 fonctionnaires en bénéficieront par an pour un coût annuel supplémentaire de 300 millions de dirhams. Aussi, le projet de décret fixe-t-il le délai maximal d'attente pour la promotion au choix dans 4 ans. Cette mesure nécessitera un budget d'un milliard et 120 millions de dirhams rien qu'en 2012, année de son entrée en vigueur. Quant à la création de grades supplémentaires pour les catégories professionnelles ayant un parcours professionnel limité qui ne permet qu'une ou deux promotions, le gouvernement assure, par la voix de son porte-parole, de son intention de mettre en application l'engagement qu'il a pris dans ce sens « dans les plus brefs délais ».Sur un autre registre, le conseil gouvernemental a approuvé un projet de décret précisant les critères à remplir et les procédures à suivre pour bénéficier du Fonds de solidarité familiale, lequel est dédié aux mères de familles démunies n'ayant pas pu obtenir l'exécution de jugements accordant à leurs enfants les pensions qui leur reviennent de droit. Le projet fixe ainsi le montant versé à chaque bénéficiaire à 350 dirhams, le plafond d'aide octroyée par famille ne devant pas dépasser les 1.050 dirhams.
Sur le volet des conventions internationales, le Conseil du gouvernement a adopté deux protocoles facultatifs qui ont été soumis à son regard. Le premier est relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Ce protocole dont le contenu a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, habilite le comité de ladite convention à enquêter et à trancher sur les cas de violations des droits des femmes dénoncées par des personnes sous l'autorité de l'Etat partie. Le deuxième protocole facultatif que le Maroc vient de ratifier est inhérent à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il vise selon Taieb Fassi Fihri à instaurer un système de prévention contre les pratiques susmentionnées en permettant à des organismes nationaux et internationaux indépendants d'effectuer des visites régulières aux sites où seraient commises des atteintes aux droits contenus dans la convention. A cet effet, le protocole prévoit la création dans chaque Etat partie d'une filière du comité contre la torture dont les travaux font l'objet d'un rapport annuel. Les Etats parties s'engagent pour leur part à faciliter audit comité l'accès aux lieux de détention, à mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires et à discuter avec lui des mécanismes de mise en œuvre des recommandations formulées.
Conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du dialogue social, il sera procédé à l'augmentation de la pension de retraite minimale qui devient à compter du 1er mai 2011 d'une valeur de 1.000 dirhams au lieu de 600 dirhams appliqués auparavant. Il est question de 82.000 pensions versées aux retraités civils et militaires et les ayants droit pour un montant annuel de 168 millions de dirhams, précise Khalid Naciri. Fixer les critères de promotion dans la fonction publique, tel était l'objet d'un projet de décret approuvé par le Conseil du gouvernement.
Il porte sur la révision à la hausse du quota adopté en la matière de 28% à 33% et ce, en deux temps : de 28% à 30% à partir du 1er janvier 2011 et de 30% à 33% à partir du 1er janvier 2012. Quelque 6.200 fonctionnaires en bénéficieront par an pour un coût annuel supplémentaire de 300 millions de dirhams. Aussi, le projet de décret fixe-t-il le délai maximal d'attente pour la promotion au choix dans 4 ans. Cette mesure nécessitera un budget d'un milliard et 120 millions de dirhams rien qu'en 2012, année de son entrée en vigueur. Quant à la création de grades supplémentaires pour les catégories professionnelles ayant un parcours professionnel limité qui ne permet qu'une ou deux promotions, le gouvernement assure, par la voix de son porte-parole, de son intention de mettre en application l'engagement qu'il a pris dans ce sens « dans les plus brefs délais ».Sur un autre registre, le conseil gouvernemental a approuvé un projet de décret précisant les critères à remplir et les procédures à suivre pour bénéficier du Fonds de solidarité familiale, lequel est dédié aux mères de familles démunies n'ayant pas pu obtenir l'exécution de jugements accordant à leurs enfants les pensions qui leur reviennent de droit. Le projet fixe ainsi le montant versé à chaque bénéficiaire à 350 dirhams, le plafond d'aide octroyée par famille ne devant pas dépasser les 1.050 dirhams.
Sur le volet des conventions internationales, le Conseil du gouvernement a adopté deux protocoles facultatifs qui ont été soumis à son regard. Le premier est relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Ce protocole dont le contenu a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, habilite le comité de ladite convention à enquêter et à trancher sur les cas de violations des droits des femmes dénoncées par des personnes sous l'autorité de l'Etat partie. Le deuxième protocole facultatif que le Maroc vient de ratifier est inhérent à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il vise selon Taieb Fassi Fihri à instaurer un système de prévention contre les pratiques susmentionnées en permettant à des organismes nationaux et internationaux indépendants d'effectuer des visites régulières aux sites où seraient commises des atteintes aux droits contenus dans la convention. A cet effet, le protocole prévoit la création dans chaque Etat partie d'une filière du comité contre la torture dont les travaux font l'objet d'un rapport annuel. Les Etats parties s'engagent pour leur part à faciliter audit comité l'accès aux lieux de détention, à mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires et à discuter avec lui des mécanismes de mise en œuvre des recommandations formulées.
