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1. Intégrer le concept INDH dans une vision globale de développement humain, en tant que cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité et renforcer la convergence de sa mise en œuvre avec les autres programmes sociaux et sectoriels, au service d’une politique nationale rénovée de développement intégré.
2. Intégrer les actions de l’INDH dans les Plans de développement communaux, dans le cadre d’une définition claire d’objectifs de développement humain. La déconcentration effective des services extérieurs et le renforcement de la décentralisation favoriseraient cette intégration et permettraient plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en œuvre des actions. Les budgets des ministères pourraient, en attendant la concrétisation d’une véritable déconcentration et décentralisation, prévoir une ligne budgétaire pluriannuelle permettant d’accompagner la réalisation et la pérennisation des actions locales de développement.
3. Institutionnaliser les organes de gouvernance centrale. Les organes de gouvernance centraux (Comité stratégique et Comité de pilotage) devraient exercer pleinement leurs responsabilités et rendre des comptes conformément aux dispositions de la Constitution.
Ceci passe en particulier par leur institutionnalisati
on et la formulation précise de leurs missions dans le cadre de textes réglementaires (convergence interministérielle pour le premier, suivi effectif de la mise en œuvre pour le second), de leurs responsabilités, de leurs modalités de fonctionnement et de suivi/évaluation, des modalités de coopération entre les services dans la préparation et l’organisation des délibérations, de la chaîne de reddition des comptes, ainsi que de leurs relations avec le pilotage stratégique territorial.
4. Garantir un fonctionnement démocratique des Comités locaux de développement humain (CLDH). À ce titre, les CLDH devraient participer à la décision et des règles précises mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts dans la prise de décision.
La nomination des membres doit s’appuyer sur des critères de sélection transparents respectant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie et à la parité.
5. Doter l’INDH d’une grille claire et lisible de ses objectifs et de ses programmes aux plans national et régional, et d’une grille d’évaluation de ses budgets, de ses activités et de ses impacts.
6. Instaurer la présentation d’un rapport gouvernemental annuel d’évaluation de l’INDH à l’attention des Chambres du Parlement et faire de l’INDH un thème à part entière du dialogue entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.
7. Renforcer la position de l’Observatoire national du développement humain (ONDH), en augmentant ses moyens d’intervention, en favorisant la publication de ses rapports au Bulletin officiel et en incluant des représentants des coopératives et du secteur mutualiste dans son conseil d’administration.
8. Formaliser le lien entre le Comité stratégique et l’ONDH.
a. L’ONDH, organe public et indépendant placé auprès du chef du gouvernement, doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil dans la préparation des orientations stratégiques. Pour cela, les relations entre le Comité stratégique et l’ONDH ainsi que la circulation des informations et des données entre la Coordination nationale et l’ONDH doivent être institutionnalisées.
b. Les évaluations de l’ONDH, comme les rapports de l’IGAT/IGF, devraient faire l’objet d’un «plan de suivi» formalisé.
9. Consolider le processus participatif,
notamment :
a. En assurant une communication de proximité bidirectionnelle (ascendante et descendante) pour informer, sensibiliser et mobiliser les populations :
par le renforcement des Équipes d’animation communale/de quartiers, par le biais d’un meilleur accès à une information aisément compréhensible par les populations, l’utilisation des NTIC, la mise en
place effective de systèmes de suivi et d’évaluation participatif.
b. En mettant en place des mécanismes de recours et de gestion de doléances standardisés et connus de la population.
c. En développant et en partageant les systèmes d’information avec les divers acteurs concernés.
d. En encourageant la création de coopératives de bénéficiaires et leur accompagnement ainsi que la participation du secteur mutualiste.
e. En renforçant les capacités d’intervention de tous les acteurs, notamment au niveau territorial et local, par des plans de formation, des partenariats avec les Agences de développement, les universités, les instituts de formation et les associations, et par la mise en œuvre d’un référentiel national des métiers du travail social élaboré avec la participation des acteurs concernés.
10. Prendre en compte l’analyse genre :
a. Le Comité stratégique doit prendre en compte l’analyse genre dans les évaluations internes et externes de l’INDH. À ce titre, il est demandé à l’ONDH d’en établir les indicateurs spécifiques nécessaires.
b. Ces indicateurs devraient être intégrés dans le système d’information de l’INDH.
11. Revoir le ciblage des populations ainsi que les actions différenciées à mener dans le cadre d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des filets et des acteurs sociaux dans le but d’augmenter l’efficacité des aides et d’éviter l’institutionnalisation de la pauvreté et de l’assistanat.
12. Assurer la pérennité des projets :
a. En instaurant des contrats programme pluriannuels (délégation de gestion) entre l’État, les collectivités locales et les associations partenaires pour la gestion des infrastructures et des programmes.
Ces contrats devraient définir clairement les tâches, les responsabilités des parties prenantes, les financements ainsi que des clauses de pénalité en cas de non-respect du contrat.
b. En veillant à l’existence et à la pérennité des budgets annuels de fonctionnement.
c. En assurant un accompagnement pré, per et post des porteurs de projets.
d. En articulant la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en situation de précarité et d’exclusion avec les plans de développement économique territorial (marché de l’emploi, filières, circuits de commercialisation…).
e. En tenant compte des risques et des critères d’éligibilité énoncés dans les manuels de procédures dans la sélection des projets (qualification des associations/coopératives, budgets de fonctionnement, ressources humaines...).
13. Ériger la contribution de l’INDH à la prévention des violations et à la promotion des droits humains fondamentaux (conditions de vie digne, accès aux infrastructures et aux services sociaux de base, à un environnement sain, à une lutte contre la discrimination et les inégalités entre les genres, etc.), en critère central de mesure de la pertinence et de l’efficacité de ses programmes.
14. Promouvoir les Grands Contrats au service du développement humain. Dans son rapport «Pour une charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser», qu’il a adopté le 26 novembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental a défini un référentiel de normes et d’objectifs basés sur les droits humains fondamentaux et susceptibles d’être concrétisés au moyen de Grands Contrats conclus entre les acteurs publics et privés, les associations/coopératives et le secteur mutualiste, sur la base de plans d’action précis et de mécanismes appropriés d’évaluation de leurs résultats et de leurs impacts.
La philosophie et les principes de l’INDH s’inscrivant totalement dans l’esprit de ce référentiel. Le CESE considère que l’INDH pourrait servir de catalyseur à l’élaboration d’une politique sociale intégrée conclue sur la base de Grands Contrats.
