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Le Fonds d'entraide familiale trouve enfin son chemin vers la concrétisation. Le gouvernement a en effet adopté lors de son dernier Conseil un décret d'application relatif à l'application des dispositions de la loi 41-10 fixant les conditions et les procédures pour bénéficier des prestations de ce fonds. Ce dernier, qui sera doté d'un budget global estimé à 160 millions de di¬rhams, est destiné à octroyer des pensions en faveur des femmes divorcées issues de milieux modestes en attendant l'application des jugements émis par les tribunaux.
En effet, dans la majorité des cas, des femmes démunies se retrouvent dans des situations délicates en raison des retards dans l'application des décisions de justice leur accordant les frais de garde de ses enfants. Les chiffres sont en effet édifiants. Les statistiques de 2009 montrent que le nombre des jugements sur les frais de la garde a atteint 33.726 cas. Le hic, c'est que le tiers seulement de ces jugements a été exécuté dans les délais. Le fonds dont la création vient pour accompagner le Code de la famille, permettra ainsi de subvenir aux besoins de ces femmes et de leurs enfants en attendant l'exécution des décisions judiciaires.
Le décret adopté vise à fixer et à organiser certaines procédures pour bénéficier des prestations de ce fonds, créé par un décret, daté du 13 décembre 2010. Les responsables affirment qu'ils veulent ainsi simplifier et limiter au maximum le nombre de pièces à fournir pour bénéficier des prestations du fonds.
Le décret fixe à 350 dirhams le montant à verser à chaque bénéficiaire sans que le total des pensions accordées à une même famille ne puisse excéder les 1 050 dirhams. Les concernées peuvent faire une demande pour bénéficier des
prestations lorsque l'exécution totale ou partielle s'est trouvée empêchée ou retardée. Cet empêchement ou retard est constaté dans un procès-verbal dressé par l'agent chargé de l'exécution.
du fonds seront alimentées par l'Etat ainsi que les recettes des taxes judiciaires. La gestion des opérations du Fonds est confiée à un organisme de droit public en vertu d'une convention conclue entre l'Etat et l'organisme concerné et approuvée par voie règlementaire.
Selon les premières indiscrétions, la gestion de la Caisse serait probablement confiée à la CDG et Poste Maroc toujours dans un souci de faciliter le versement des pensions et éviter les lourdeurs administratives. Si la création d'un tel fonds s'est posée avec acuité lors des discussions qui ont accompagné le lancement du Code de la famille en vigueur, le débat sur cette structure avait fait son apparition il y a presque une vingtaine d'années par des organisations féministes.
Celles-ci avaient revendiqué au milieu des années 90 du siècle dernier la création d'une Caisse pour le versement d'une pension mensuelle aux femmes divorcées se trouvant dans une situation difficile. Aujourd'hui, l'idée devient enfin une réalité. Reste à savoir seulement si les dispositions contenues dans le décret permettront réellement d'alléger les procédures pour bénéficier des prestations du fonds pour les femmes divorcées et leurs enfants. Enfin, il faut signaler que l'organisme compétent procède au recouvrement des avances servies auprès du redevable de la pen¬sion alimentaire, conformément aux dispositions relatives au recouvrement des créances publiques.
En effet, dans la majorité des cas, des femmes démunies se retrouvent dans des situations délicates en raison des retards dans l'application des décisions de justice leur accordant les frais de garde de ses enfants. Les chiffres sont en effet édifiants. Les statistiques de 2009 montrent que le nombre des jugements sur les frais de la garde a atteint 33.726 cas. Le hic, c'est que le tiers seulement de ces jugements a été exécuté dans les délais. Le fonds dont la création vient pour accompagner le Code de la famille, permettra ainsi de subvenir aux besoins de ces femmes et de leurs enfants en attendant l'exécution des décisions judiciaires.
Le décret adopté vise à fixer et à organiser certaines procédures pour bénéficier des prestations de ce fonds, créé par un décret, daté du 13 décembre 2010. Les responsables affirment qu'ils veulent ainsi simplifier et limiter au maximum le nombre de pièces à fournir pour bénéficier des prestations du fonds.
Le décret fixe à 350 dirhams le montant à verser à chaque bénéficiaire sans que le total des pensions accordées à une même famille ne puisse excéder les 1 050 dirhams. Les concernées peuvent faire une demande pour bénéficier des
prestations lorsque l'exécution totale ou partielle s'est trouvée empêchée ou retardée. Cet empêchement ou retard est constaté dans un procès-verbal dressé par l'agent chargé de l'exécution.
du fonds seront alimentées par l'Etat ainsi que les recettes des taxes judiciaires. La gestion des opérations du Fonds est confiée à un organisme de droit public en vertu d'une convention conclue entre l'Etat et l'organisme concerné et approuvée par voie règlementaire.
Selon les premières indiscrétions, la gestion de la Caisse serait probablement confiée à la CDG et Poste Maroc toujours dans un souci de faciliter le versement des pensions et éviter les lourdeurs administratives. Si la création d'un tel fonds s'est posée avec acuité lors des discussions qui ont accompagné le lancement du Code de la famille en vigueur, le débat sur cette structure avait fait son apparition il y a presque une vingtaine d'années par des organisations féministes.
Celles-ci avaient revendiqué au milieu des années 90 du siècle dernier la création d'une Caisse pour le versement d'une pension mensuelle aux femmes divorcées se trouvant dans une situation difficile. Aujourd'hui, l'idée devient enfin une réalité. Reste à savoir seulement si les dispositions contenues dans le décret permettront réellement d'alléger les procédures pour bénéficier des prestations du fonds pour les femmes divorcées et leurs enfants. Enfin, il faut signaler que l'organisme compétent procède au recouvrement des avances servies auprès du redevable de la pen¬sion alimentaire, conformément aux dispositions relatives au recouvrement des créances publiques.
