La Charte de la réforme de la justice aborde tous les volets fondamentaux du système judiciaire. Précise et claire, elle a mis le doigt sur les insuffisances du secteur et les moyens d’y remédier. Méthodologiquement, la vision de la Haute Instance du Dialogue nationale sur la réforme du système judiciaire s’est assigné 6 objectifs stratégiques assortis de 36 sous-objectifs ainsi que de 200 mécanismes d’exécution. Globalement, la vision de la réforme gravite autour de trois axes principaux : l’indépendance, la moralisation et la modernisation du système.
Consolider l’indépendance du Pouvoir judiciaire vient en tête de liste des objectifs stratégiques. L’objectif est de traduire les dispositions de la Constitution qui a été très explicite sur ce point. Ainsi, la Charte s’est penchée sur le cadre juridique du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, appelé à remplacer le Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit notamment de la loi organique relative au nouveau Conseil. Le département de M. Ramid a déjà avancé d’un pas et il a préparé ce texte qu’il a transmis aux membres du Conseil supérieur de la magistrature pour avis, a fait savoir le responsable gouvernemental, en précisant qu’on s’est inspiré du contenu de la Charte, pour élaborer ce projet de loi organique.
Afin de garantir l’indépendance du système, la Charte a recommandé la mise en place d’un mécanisme permettant au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire de statuer sur les pétitions des magistrats, concernant la menace de leur indépendance. Toujours dans le but de consolider cette indépendance, la Charte a attaché un grand intérêt à la carrière professionnelle des magistrats. Dans ce sens, elle a appelé à promouvoir la situation matérielle des magistrats, en créant d’autres grades pour l’avancement et en instaurant une indemnité convenable pour les postes de responsabilité judiciaire. «Il n’y a pas de moralisation sans motivation», dixit Mustafa Ramid.
Dans le sillage de cette réforme, les magistrats pourront également avoir une loi organique portant sur leur statut. Ce projet de loi est en cours de préparation, et ce, conformément aux directives de la Charte, a souligné le ministre de tutelle. Pour concrétiser cette indépendance, une mesure de taille a été introduite, en l’occurrence, l’indépendance du ministère public du Pouvoir exécutif. Ainsi, la présidence du ministère public serait confiée au procureur général du Roi près la Cour de cassation.
L’autre objectif stratégique de la Charte : la moralisation du système judiciaire. Sur ce registre, les recommandations abondent dans le sens du renforcement des mécanismes de sanctions en vue de garantir l’intégrité et la transparence du système ainsi que la consolidation des principes de transparence et d’intégrité. Il s’agit, entre autres, de suivre et de contrôler les richesses et la déclaration du patrimoine. Pour ce faire, il sera procédé à l’institution d’une instance commune entre le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire et la Cour des comptes pour assurer une coordination à ce niveau.
Afin de fournir une justice proche et efficace au service des justiciables, des changements devront être introduits dans la carte judiciaire. Celle-ci sera fondée sur des critères objectifs basés sur le volume des affaires et le rapprochement de la justice des justiciables, en tenant compte des considérations démographiques et géographiques. Ainsi, l’instance en charge de la réforme a retenu la possibilité de créer des chambres d’appel, relevant des Cours d’appel, dans les sièges des tribunaux de première instance du ressort de leur circonscription. Idem pour l’organisation judiciaire.
Cette dernière sera désormais fondée sur la spécialisation dans le cadre de l’unité de la justice, avec, au sommet, la Cour de cassation, tout en faisant du tribunal de première instance l’unité principale dans l’organisation judiciaire, en sa qualité de juridiction de droit commun, compétente à connaître de toutes les affaires dont la compétence n’est pas attribuée expressément à une instance judiciaire donnée. Quant aux tribunaux commerciaux, leur présence sera en fonction des grands pôles commerciaux et industriels et leur compétence sera déterminée légalement.
S’agissant de la modernisation, la Charte a fait la part belle au développement des capacités institutionnelles du système judiciaire. L’idée est de renforcer les capacités professionnelles de tous les intervenants du secteur. Un objectif qui sera atteint via la révision du régime de la formation de base et de la formation continue et spécialisée au sein de l’Institut de formation des magistrats, la création du centre de recherches et d’études juridiques et judiciaires à l’Institut de formation des magistrats, une école nationale du secrétariat greffe ainsi qu’un établissement de formation des avocats, un institut national de notariat et d’un centre de formation des adouls, huissiers de justice et experts judiciaires.
