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Ce qui vous attend dès 2013

Comme on s’y attendait, le projet de loi de Finances 2013 apporte son lot de nouveautés. La chose s’inscrit dans une logique d’incitation économique nouvelle et serait à même de répondre au souci des secteurs économiques ainsi que des catégories sociales. Lecture des principaux axes de ces nouveautés.

Ce qui vous attend dès 2013

En matière de réforme fiscale, les mesures de simplification, de rationalisation et de modernisation du système méritent d’être poursuivies et consolidées. Elles visent à améliorer l’efficacité fiscale à travers la mise en place d’un système intégré de taxation, l’amélioration des services aux contribuables et des ajustements de la fiscalité des entreprises. De fait, susceptible d’assurer une plus grande équité au niveau de l’imposition, le remaniement du dispositif fiscal du projet de la loi de Finances 2013 donne la part belle à l’amélioration du taux de recouvrement et à une dynamisation de certains secteurs à travers la mise en place d’incitatifs fiscaux, mais devrait aboutir à la baisse. Il faut dire que pour l’heure, le système pèse sur un nombre réduit d’acteurs ou de secteurs.

L’impôt sur le revenu (IR) pèse essentiellement sur les classes moyennes salariées, et l’impôt sur les sociétés (IS) ne concerne que peu d’entreprises. En outre, les barèmes appliqués à certains impôts étant peu transparents et laissés souvent à l’appréciation des agents des impôts, le sentiment général est que le système est inéquitable et injuste. Présenté le 15 octobre 2012 en Conseil de gouvernement, ce dispositif propose la mise en place pour les particuliers d’une taxation supplémentaire de 3% pour les personnes physiques percevant un salaire net mensuel situé entre 25 000 DH et 50 000 DH et de 5% pour ceux ayant un revenu mensuel net d’impôts dépassant la barre des 50 000 DH. Ce prélèvement devrait ainsi s’appliquer à tous les revenus acquis ou réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Outre l’élargissement de la taxe à la cohésion sociale à un plus grand nombre d’entreprises, ce dispositif devrait instaurer une contribution relative à la livraison à soi-même de construction d’habitation d’un montant de 60 DH/m2 couvert par unité de logement et payable par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières et les coopératives et associations d’habitation. Les fonds récoltés provenant de ces sources seraient ainsi destinés à renforcer le fonds d’appui à la cohésion sociale qui devrait également inscrire à ses revenus 4,5% du prix de vente publique des cigarettes et 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance.

Autres nouveautés : une écotaxe sur la plasturgie équivalente à 2,5% de la valeur du produit ainsi qu’une taxe spéciale sur le fer à béton d’une valeur de 0,10 DH/kg. Le nouveau dispositif fiscal devrait également inclure des mesures visant à dynamiser le marché financier. Ainsi en est-il de la mise en place d’incitations fiscales destinées aux sociétés désirant s’introduire en Bourse.

Les entreprises désirant franchir le rubicon du marché pourront bénéficier d’une réduction d’impôts de 25% en ouvrant leur capital par cession d’actions existantes et de 50% en cas d’entrée sur le marché boursier via une augmentation de capital supérieure à 20%. À cela s’ajoute l’introduction d’un régime de neutralité fiscal au profit des opérations de prêt de titres. On prévoit aussi la prorogation jusqu’à fin 2013 de la réduction d’impôts ciblant les entreprises effectuant une augmentation de capital et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de DH et fin 2016 du régime transitoire de neutralité fiscale relatif au projet de fusion et de scission. Pour ce qui est de l’IS, celui-ci devrait s’établir à 10% pour les sociétés dont le revenu est inférieur ou égal à 200 000 DH.

Au volet recouvrement, le projet de loi de Finances 2013 envisage l’annulation des majorations et des pénalités de retard en cas d’acquittement du montant principal avant le 30 juin 2013 pour les pénalités et le 31 décembre 2013 pour les majorations. Cette mesure n’étant valable que pour les droits émis avant le 1er janvier 2012. Au cours des dernières années, les recettes fiscales ont connu des transformations profondes au niveau de leur structure qui renseignent sur les efforts déployés en vue d’améliorer la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Les impôts directs ont connu une mutation de leur structure en faveur de l’IS. Ce changement structurel observé sur la dernière décennie s’explique par la croissance économique et le dynamisme particulièrement marqué des bénéfices des grandes sociétés. La croissance du nombre d’entreprises qui paient l’impôt, fruit des efforts de modernisation de l’administration fiscale dans la collecte de l’impôt et du renforcement du contrôle, n’a pas manqué de soutenir cette évolution. Dans la pratique, la fiscalité au Maroc est restée un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à chaque loi de Finances, des nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale.

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