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Les mesures fiscales prévues par le nouveau texte de loi

Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2013 ne va pas sans attiser les tensions entre la majorité et l’opposition sur des dossiers cruciaux, notamment celui relatif au volet fiscal.

Les mesures fiscales prévues  par le nouveau texte de loi
Les recettes des impôts directs se situeraient à 77,5 milliards de DH en 2013, soit une hausse prévisionnelle de 5,6%.

Le projet de loi de Finances 2013 s’inscrit dans la continuité. Sur le plan fiscal, le texte prévoit bon nombre de mesures pour dynamiser le secteur financier et développer l’épargne. Ainsi, il est prévu la prorogation du bénéfice de la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les opérations d’introduction en Bourse par ouverture ou augmentation de capital, réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise (PEE) seront totalement exonérés sous certaines conditions. Il s’agit aussi de l’exonération des droits d’enregistrement au profit des actes de constitution et d’augmentation du capital des sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

Parallèlement à ces mesures, afin de promouvoir la Petite et moyenne entreprise (PME) et de la Très petite entreprise (TPE), quelques mécanismes sont prévus, notamment l’institution d’un taux de 10% au titre de l’IS pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 DH, à partir du 1er janvier 2013, la prorogation du délai d’application des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel afin de s’intégrer dans le tissu économique formel jusqu’au 31 décembre 2013, l’annulation totale des majorations et pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs arriérés d’impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que l’octroi, au profit des entreprises nationales, d’au moins 20% des marchés publics.

Quid des disparités spatiales et sociales ?

En ce qui concerne le secteur vital de l’emploi, le gouvernement estime qu’il mettra en place des mesures fiscales incitatives. C’est ainsi, jusqu’au 31 décembre 2016, le délai d’exonération de l’impôt sur le revenu (IR), de l’indemnité de stage brute, plafonnée à 6 000 DH, versée aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle sera prorogé. De même que le délai d’exonération des associations de microcrédit de la TVA sans droits à déduction jusqu’au 31 décembre 2016. Au niveau de la réduction des disparités spatiales et sociales, les attributions du Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine seront élargies afin de couvrir les habitats menaçant ruines. Il s’agit aussi de la prorogation des exonérations fiscales accordées aux programmes de construction de logements à faible valeur immobilière, destinés aux couches défavorisées et constituant une alternative à l’habitat insalubre, jusqu’au 31 décembre 2020.

S’agissant du Fonds pour le développement rural, son Budget passera de 1 à 1,5 milliard de DH afin de mettre en œuvre les projets tracés. Quant au Fonds d’appui à la cohésion sociale qui devra bénéficier à une population plus large, notamment les familles des personnes en situation de handicap, il permettra, également, d’accélérer la généralisation du programme Ramed et d’élargir la population des bénéficiaires du programme «Tayssir». Les recettes ordinaires, hors recettes de privatisation et celles du Fonds de soutien des prix et du Fonds spécial routier, sont évaluées par le ministère de l’Économie et des Finances à près de 207,4 milliards de dirhams en 2013. Il s’agira d’une hausse de 10,9% par rapport à la loi de Finances 2012, en rapport, notamment, avec la progression de 5,1% des recettes fiscales et de 43,1% des recettes non fiscales.

56,2 milliards de DH attendus de la TVA

Les recettes des impôts directs se situeraient à 77,5 milliards de DH en 2013, en renforcement de 5,6% par rapport aux prévisions initiales de la loi de Finances 2012 (+2,4% pour l’IS, soit 4,7% du PIB, +13,8% pour l’IR). D’après le rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de Finances, cette évolution s’explique par l’impact structurel positif de la réforme entamée au cours des dernières années, l’amélioration des revenus salariaux et de la composante non salariale, imputable notamment à l’activité au niveau du secteur immobilier. Concernant les impôts indirects, les recettes globales sont estimées à 78,9 milliards de DH, en hausse de 4,4% par rapport aux prévisions de la loi de Finances 2012. Cela s’explique par le fruit de la bonne tenue des recettes de la Taxe sur la valeur aoutée (TVA) et de la Taxe intérieure de consommation (TIC). Les recettes de la TVA atteindraient près de 56,2 milliards de DH, en renforcement de 5,1% par rapport à la loi de Finances 2012. On compterait 22,2 milliards de DH pour les recettes de la TVA intérieure, soit une hausse de 6,4% par rapport à 2012, en lien notamment avec une progression prévue de la consommation des ménages de 6,3%. Les recettes de la TVA à l’importation pourraient atteindre près de 34 milliards de DH, soit une hausse de 4,2%. Les recettes de la TIC seraient en hausse de 2,7% pour atteindre 22,8 milliards de DH, soit 7,9 milliards de DH au titre de la TIC sur les tabacs (+5,7%), 13,3 milliards de DH pour la TIC sur les produits pétroliers (+1%) et 1,5 milliard de DH pour les autres TIC (+2,5%).

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