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La Cour des comptes a relevé, dans son rapport pour 2012, de nombreuses irrégularités concernant le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépenses et frais de justice.
Le rapport a révélé, d’emblée, que depuis que le ministère de la Justice a pris en charge ce recouvrement en 1993, le reste à recouvrer n’a cessé d’augmenter pour dépasser en 2012, le montant de 4 milliards de DH. Rien qu’entre le début de 2008 et la fin de 2012, ce reste à recouvrer s’est accru de plus de 1,32 milliard, soit un taux de croissance annuel moyen de 8%. Quant aux montants recouvrés, après une baisse enregistrée entre 2008 et 2010, ils ont connu une progression durant les années 2011 et 2012. Toutefois, est-il nuancé, le taux moyen de recouvrement par rapport aux montants pris en charge ne dépasse pas les 36%.
La première irrégularité relevée concerne la prise en charge erronée du cautionnement. En effet, le rapport a constaté que certains tribunaux affectaient le cautionnement, qui devrait être viré pour le compte du Trésor de l’État ou celui qui n’a pas fait l’objet de demande de restitution de la part des inculpés, au compte spécial.
Concernant les frais de justice en matière pénale, alors qu’ils doivent être payés par anticipation par le Trésor, qui les récupère par la suite des condamnés, le rapport a constaté que le secrétariat du greffe ne procédait pas à la récupération de ces frais de justice. Ce manquement est justifié par la non-transmission par les services du Trésor des états des paiements effectués dans le cadre des frais de justice en matière pénale, aux secrétaires greffiers.
Le rapport relève également que le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépenses et frais de justice, est entravé par la définition et la délimitation des responsabilités en matière de recouvrement, entre le ministère de la Justice et la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Il fait ressortir également à ce sujet la non-validité des dispositions appliquées par l’instruction conjointe du ministère et de la TGR et la non-activation de la convention de partenariat et de coopération entre les deux. Le rapport fait aussi état de l’absence d’harmonisation entre les dispositions du code de recouvrement des créances publiques, le code de la procédure pénale et le Code pénal ; ce qui affecte l’efficacité de la procédure de recouvrement.
Autre manquement détecté, le bureau chargé de l’exécution forcée relevant du greffe ne jouit pas de l’importance qu’il mérite au vu de son rôle central dans le domaine du recouvrement.
Enfin, le rapport a relevé un certain flou en ce qui concerne le suivi et le contrôle du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, les frais de justice et la taxe judiciaire. Ce problème suscite les interrogations sur les organes investis par le rôle du suivi et de contrôle : le ministère public et la direction du budget et du contrôle du ministère de la Justice.
