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La gestion de la dette publique fait partie des secteurs audités par la Cour des comptes. Dans son rapport 2012, l’Institut supérieur de contrôle des finances publiques a formulé plusieurs observations et recommandations sur le processus de gestion de la dette publique. À commencer par le cadre général de l’endettement et de la gestion de la dette qui couvre les aspects institutionnels, organisationnels et de contrôle. Il porte également sur les aspects relatifs à la stratégie de gestion de la dette et le cadre de gestion des risques. L’analyse a concerné, par ailleurs, le cadre général de suivi de la dette qui concerne, quant à lui, toutes les questions relatives au suivi des vulnérabilités et de veille sur leurs sources ainsi que les aspects relatifs à la soutenabilité de la dette.
La Cour de Drisse Jettou affirme que l’analyse de ces cadres montre qu’ils connaissent certaines insuffisances notamment par rapport au référentiel constitué des normes et directives des organisations internationales ainsi que par rapport aux meilleures pratiques en la matière. Les magistrats de la Cour ont constaté également qu’il y a un sous-encadrement de l’endettement et un chevauchement entre certains intervenants dans le processus de gestion. «La gestion de la dette publique est principalement à la charge de la Direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE) qui s’occupe également d’autres activités. Elle exerce ces attributions dans le cadre des limites prévues, chaque année, dans la loi de Finances qui prévoit un plafond pour les emprunts extérieurs et une prévision des emprunts intérieurs de moyen et long termes à mobiliser durant l’année concernée», indique le rapport.
Conclusion de la Cour : l’analyse du cadre juridique et institutionnel de la dette montre que la loi de Finances annuelle constitue l’unique cadre comportant certaines limites visant, sur un horizon limité à l’année, l’encadrement du recours à l’emprunt. En effet, le rapport de la Cour indique qu’il n’existe pas d’autres dispositions permettant d’encadrer, sur un horizon moyen, les choix en matière d’endettement. Concrètement, ces limites inscrites dans la loi de Finances ne concernent que les emprunts extérieurs en termes de tirages à effectuer durant l’année. Mais dans les faits, il se trouve que ces tirages sont peu maitrisables dans le cadre de gestion actuelle. «En effet, ils sont effectués sur les nouveaux emprunts ainsi que sur ceux en cours suivant le rythme de réalisation des projets auxquels ils sont rattachés et qui ne sont pas suffisamment maitrisables au moment de l’établissement de la loi de Finances. En plus, ces tirages sont effectués par deux entités (DTFE et DB) ce qui les rend encore moins maitrisables eu égard à l’insuffisance de la coordination entre ces deux directions», relève la Cour dans son rapport qui pèse 2 000 pages. De même, pour les emprunts intérieurs, l’autorisation parlementaire est formulée en termes non limitatifs et prévoit un montant inscrit à titre évaluatif. «Cependant, les montants levés sur le marché intérieur s’écartent largement et le plus souvent des prévisions inscrites dans la loi de Finances», indique l’institution dans son rapport.
