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La Cour des comptes et l’Inspection générale des finances (IGF) devront voir leur corpus métiers s’enrichir. Le projet de réforme de la loi organique relative à la loi de Finances (LOLF), adopté par le Conseil de gouvernement du 26 décembre dernier, dispose que la Cour des comptes est le certificateur exclusif de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Et ce n’est pas tout. La juridiction présidée par Driss Jettou devrait préparer le rapport sur l’exécution de la loi de Finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume. L’institution sera tenue d’en communiquer deux copies, l’une au parlement et l’autre au gouvernement. L’IGF, quant à elle, sera chargée de réaliser des audits de performance et d’élaborer en conséquence un rapport à présenter au parlement.
Toutes ces nouvelles missions supposent un amendement des statuts de ces deux institutions. Pour le cas de l’IGF, le processus est déjà en marche. Un projet de jumelage avec les IGF française et portugaise est déjà enclenché depuis fin 2011. Le chantier devrait aboutir à l’adoption d’un nouveau cadre juridique régissant les statuts du corps d’inspection marocaine.
Constitution, régionalisation…
Mais ce n’est pas encore le cas pour la Cour des comptes régie par le code des juridictions financières (loi N°62-99 formant code des juridictions financières). Des sources proches de la Cour affirment que le projet est toutefois inscrit dans le plan stratégique de l’institution. «La Cour est appelée à se préparer aux nouvelles missions prévues dans la Constitution ou celles en cours d’intégration dans des textes importants comme la LOLF, la régionalisation, etc. Dans ce sillage, la Cour est en passe de finaliser les propositions d’amendements à apporter au code des juridictions financières en tenant compte de toutes ces dynamiques», affirme une source au sein de la Cour des comptes. Toutefois, l’on se garde de livrer plus de détails ni sur la nature de ces amendements annoncés ni sur la date de remise au Secrétariat général du gouvernement.
Il faut dire que la technique de la certification des comptes de l’Etat qui sera confiée exclusivement à la Cour des comptes avait déjà suscité le débat lors de sa proposition il y a quelques années.
En effet, la position de la Cour a évolué dans le temps en passant d’un refus catégorique à l’acceptation conditionnée. «Il y a quelques années, au début des débats autour de la certification des comptes de l’Etat, la Cour a émis ses réserves quant à cette mission en argumentant son refus, à une époque où la fonction de certification avait été critiquée même au niveau des multinationales qui ont défié la chronique par leurs scandales financiers, par le fait qu’elle ne permet pas le contrôle de la performance et de la qualité de la gestion des ressources publiques. L’aspect techniciste de la certification fait qu’elle ne renseigne nullement ni sur l’opportunité ni sur les résultats des opérations financières», explique Lahcen Kers, magistrat et président de section à la Cour des comptes. Mais la position de la Cour aura évolué en adhérant à l’idée d’assurer la fonction du certificateur des comptes de l’Etat.
Réserves
Par rapport à la déclaration générale de conformité qui relèvera également de ses missions, l’Institution de Driss Jettou émet des réserves. Pour Kers, la déclaration générale de conformité, préparée par la Cour, a montré ses limites quant à la fiabilité et la sincérité des données comptables. «Cette déclaration, qui peut être assimilée à une forme primitive de la certification, constitue en fait une tautologie, dont la vanité n’est pas à démontrer, par rapport au processus de mise en concordance budgétaire et comptable établi par le ministère des Finances. C’est cet outil que la Cour des comptes veut améliorer dans le cadre de la nouvelle approche comptable de l’Etat pour aboutir en fin de processus à une véritable certification», développe notre magistrat. Il faut dire que la Cour ne refuse pas ses missions gratuitement, mais exige des conditions spécifiques pour pouvoir assurer sereinement ses nouveaux rôles. A commencer par la mise en place d’un nouveau système budgétaire et comptable de l’Etat. «En effet, bien que les bases de la nouvelle comptabilité générale de l’Etat aient déjà été introduites sur le fondement juridique des principes des droits et obligations constatées ainsi que l’approche patrimoniale, sa mise en oeuvre est restée en suspens. Elle bute sur des difficultés techniques liées à la mise en place du nouveau système comptable de l’Etat et au renforcement des capacités y afférentes», décrypte le magistrat. Pour lui, l’enjeu lié à la certification comptable de l’Etat dépend essentiellement de la qualité des comptes à produire. «L’information que contiennent ces comptes doit permettre d’abord au parlement, puis à tous les partenaires de l’Etat de mieux apprécier le patrimoine et la situation financière de l’Etat. Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau est déterminant, puisqu’il s’agit de garantir la fiabilité et la sincérité des comptes publics», argumente notre expert. Pour lui, le hic pour la mise en place du principe de la sincérité des comptes est le fait que les systèmes comptables actuellement en vigueur dans les organismes publics ne permettent pas souvent de s’en assurer. Depuis le changement des règles juridiques régissant les systèmes comptables de l’Etat et des collectivités territoriales en 2010, le principe de la sincérité des comptes publics a été retenu pour la première fois. Il demeure que la mise en place de ces nouveaux systèmes prend beaucoup de temps, selon Kers, pour qui le chantier s’annonce très complexe.
