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Elalamy «dépoussière» le projet de réforme de 2010

Le projet de réforme de la réglementation des télécoms, vieux de quatre ans, est remis au goût du jour. Une deuxième copie emprunte aujourd’hui le circuit législatif. Elle tente de compléter et clarifier la règlementation d’un secteur très concurrentiel.

Elalamy «dépoussière» le projet de réforme de 2010
La tarification à la seconde sera obligatoire pour le post-payé dès le départ. PH. DR

Dépoussiéré, renforcé et mieux explicité. Le projet de texte sur le renforcement des dispositions réglementaires dans le secteur télécoms pourrait enfin voir le jour en 2014. Mais, désormais, il ne s’agit plus d’une simple révision de la loi 24-96, mais d’une refonte profonde. Le projet de texte 121-12, qui devrait prochainement être adopté en Conseil de gouvernement, est en effet une nouvelle version d’une ancienne initiative de l’ANRT et de sa tutelle, le ministère de l’Industrie et du commerce, pour améliorer le dispositif réglementaire des télécoms.

En effet, cela fait pratiquement quatre années qu’un projet de loi pour la refonte des prérogatives de l’ANRT est soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) par la tutelle du secteur. Le texte a été revu et corrigé plusieurs fois et devait être adopté en 2012. Les changements au niveau du gouvernement, puis au niveau de sa majorité, ont fait que le projet de texte est resté dans les tiroirs du SGG. La dernière mouture aujourd’hui soumise au processus d’adoption compte aussi renforcer et clarifier les obligations des opérateurs en matière d’information du public sur les conditions générales et contractuelles des offres et des services. Elle renforce et explicite également les attributions de l’ANRT définies par la loi n°24-96. Le régulateur voit ses missions renforcées au niveau notamment des volets concernant le contrôle de l’exécution des obligations et missions de service universel, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques et le respect des termes des licences. Voici les principales dispositions du projet de loi 121-12, soumis par le département de Moulay Hafid Elalamy.

Téléphonie, institution du «roaming national»

La prestation du roaming national a été explicitement abordée par le nouveau projet detexte. Désignée «itinérance nationale» dans le projet de loi, son institution devrait pousser les trois opérateurs à améliorer leur qualité de couverture. Le principe repose sur l’idée selon laquelle un opérateur qui n’a pas d’antenne relais dans une zone donnée, a le droit d’utiliser celle des autres opérateurs pour permettre à ses clients de disposer de la continuité de service. Le projet de loi précise les modalités de sa mise en œuvre, encadre les conditions dans lesquelles les accords d’itinérance nationale sont conclus et charge l’ANRT de trancher les litiges.

Le haut débit devient un «service de base»

Les articles 13bis et 13ter de la loi encadrant le Service universel (SU) ont été revus. Ils incluent désormais la notion de haut débit dans le périmètre du SU (les zones périphériques urbaines, les zones industrielles et les zones rurales). Mis en place au début de la libéralisation du secteur des télécoms, il y a plus de treize ans, le SU est un mécanisme qui devait permettre, à terme, l’accès de toute la population marocaine aux services des télécommunications de base : téléphonie et Internet. Aujourd’hui, l’Internet haut débit s’ajoute à ces deux services. Rappelons que le fonds de financement est alimenté par des contributions annuelles des opérateurs à hauteur de 2% de leurs chiffres d’affaires (hors taxes, nets des revenus tirés de la vente d’équipements terminaux, des frais d’interconnexion et des reversements au profit des fournisseurs de service à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés). Autre nouveauté : le projet de texte prévoit des possibilités de compensation pour les opérateurs, notamment ceux qui ont «réalisé des missions de SU dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles». Ces derniers pourront désormais «percevoir du compte d’affectation spéciale la différence entre le montant des réalisations constatées et le montant dont ils sont redevables».

La facturation à la seconde désormais obligatoire

La facturation à la seconde des services de téléphonie mobile ne sera plus proposée comme option aux clients. L’ANRT et sa tutelle poussent pour la rendre obligatoire dès le départ, notamment pour les clients de la téléphonie postpayé. Le projet de loi 121-12 dispose ainsi que tout exploitant de réseau public de télécommunications mobiles terrestres est «tenu de proposer (…) au client, lors de la souscription au service téléphonique, une offre dans laquelle les communications mobiles nationales commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde». Même scénario pour les clients du prépayé. Mais l’ANRT leur laisse le choix de bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l’opérateur télécoms.

Renforcement et régime graduel pour les sanctions

La seule sanction que pouvait appliquer le régulateur aux opérateurs, en cas d’infraction, était le retrait de la licence. Une solution extrême à laquelle l’Agence n’a jamais eu recours. Le projet de texte apporte de nouvelles précisions dans ce sens, en proposant un «régime de sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité du manquement constaté». Ces sanctions seront de l’ordre de 500.000 DH, 250.000 DH et 100.000. En cas de récidive ou si le titulaire ne se conforme pas à la loi, une procédure sera engagée (mise en demeure, avertissement…) et pourrait donner lieu à des astreintes équivalentes à 1%, 2% ou 5%.

Partage d’infrastructures

C’est l’un des chantiers qui bloquent depuis plusieurs années. Les opérateurs rechignent en effet à partager leurs infrastructures, surtout s’il s’agit d’un segment ou d’un service à haute valeur ajoutée. Inwi a récemment décidé d’abandonner ses ambitions dans l’Internet par ADSL car il a jugé que les conditions de son lancement n’étaient pas réunies. Comprendre : les conditions de dégroupage (partage d’infrastructures) doivent être revues. Maroc Telecom est en effet le seul à pouvoir commercialiser l’ADSL, car il est le seul à disposer de l’infrastructure nécessaire.
De par la loi, il est obligé de partager cette infrastructure avec les autres opérateurs. Mais ces derniers ont toujours jugé «chers» les prix de location. La nouvelle réglementation tente, encore une fois, d’en finir avec cet état de fait. Elle prévoit de clarifier et de renforcer la notion de partage des infrastructures entre les opérateurs et fixer les obligations qui en découlent. Elle institue la publication d’une offre de partage et la mise en place d’une base de données des infrastructures dont disposent les opérateurs.

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