accède à des facilités de change

 De fait, l’Office des Changes vient d’annoncer des facilités de change en faveur des entités bénéficiaires du statut CFC.
L’Office informe, par circulaire, les intermédiaires agréés que les entités ayant le statut CFC bénéficient, conformément à la réglementation des changes en vigueur, d’un régime de convertibilité leur garantissant le transfert des rémunérations dues au titre des contrats d’assistance technique étrangère et de services fournis par des prestataires étrangers. De même, elles peuvent effectuer librement les transferts relatifs à certaines opérations. Il s’agit, par exemple, de la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons-mères, de frais de siège, de Royalties et de frais de recherche et développement liés à l’activité des entités ayant ledit statut. Cette mesure concerne par ailleurs les frais facturés par la maison-mère, y compris ceux liés à la mise à disposition de personnel et les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons mères, tels que les frais afférents aux services informatiques et ceux liés à la gestion des ressources humaines, aux services de comptabilité, de finance et de formation.