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Le respect de la dignité intrinsèque et de l’autonomie individuelle, la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à la société, le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, l’égalité des chances, l’accessibilité…tels sont, entre autres, les objectifs tracés par toutes les lois en faveur des personnes en situation de handicap.
La nouvelle Constitution marocaine prend en compte de façon claire la problématique de l’intégration des personnes handicapées.
En effet, dans son article 34, elle précise que « les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques.
A cet effet, ils veillent notamment à traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées et à réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous».
La législation du travail marocaine a également milité dans le même sens en prévoyant plusieurs mesures incitatives facilitant l’insertion et la protection de ces personnes dans le monde du travail. Des mesures qui leur procurent un travail décent et favorisent son exercice dans la durée. Selon les principes énoncés aux articles 166, 169 170 et 282 du Code du travail, les salariés reconnus handicapés bénéficient des mêmes droits et avantages au même titre que les travailleurs valides et ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ces derniers.
Pour ce faire, les employeurs sont donc tenus de respecter un certain nombre d'obligations et de démarches pour l'embauche des PSH.
En vertu de l’article 166 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’emploi du salarié devenu en situation de handicap, sauf si cela s’avère impossible en raison de la gravité du handicap ou de la nature du travail. Il leur interdit de recruter des PSH dans des travaux à risque (Article 167) et tient à ce que les locaux soient équipés de systèmes nécessaires facilitant leur accès au travail (accessibilités). La sécurité et l’hygiène ne sont pas en reste, l’entreprise doit procurer aux PSH toutes les conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle nécessaires. Ces mesures favorables ont pour objectif l'égalité effective dans les opportunités et le traitement entre les salariés handicapés et les collaborateurs valides.
Ils ne sont pas considérées comme discriminatoires à l'égard de ces derniers (Article 170). Comment alors se définit le handicap en droit marocain ? Quel type de contrat de travail pour une personne en situation de handicap ? Quelles sont les mesures garantissant ses droits ? …Des questions auxquelles répond maître Said Naoui.
Avis du Juriste
Le Matin Emploi : Comment se définit le handicap en droit marocain ? Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?
Said Naoui : Le législateur marocain a défini la personne handicapée comme suit : «Est considérée comme handicapée au sens de la présente loi, toute personne se trouvant dans un état d’incapacité ou de gêne permanent ou occasionnel résultant d’une déficience ou d’une inaptitude l’empêchant d’accomplir ses fonctions vitales, sans distinction entre handicapés de naissance et ceux souffrant d’un handicap acquis» (Article 2 de la loi 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées). En s’inspirant de cette définition, on peut définir le travailleur handicapé comme étant celui qui se trouve dans un état d’incapacité ou de gêne permanent ou occasionnel résultant d’une déficience ou d’une inaptitude l’empêchant d’accomplir tous les travaux.
Peut-on parler d’obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? Qui est concerné ?
En principe, l’État à travers l’élaboration d’un plan d’action pour l’intégration de ces employés dans la société en associant les chefs d’entreprises dans la concrétisation de ce plan.
Le statut d’un salarié handicapé peut-il être considéré comme étant particulier ?
Autrement dit, les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés ?
Les salariés protégés sont les salariés que l’employeur ne peut licencier que selon des formalités et une procédure prévues par la loi. Ce sont tous les salariés s’étant singularisés pour représenter leurs camarades, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Aussi pour ceux qui ont suspendu leur contrat provisoirement, selon l’article 32 du Code du travail.
Les salariés souffrant d’un handicap et qui ne peuvent pas travailler à un rythme normal ou à temps complet, en raison de leur état physique ou mental, peuvent être affectés à des emplois à mi-temps ou à des emplois dits légers. Pour ceux dont le placement dans un milieu de travail normal s’avère impossible, il est prévu des centres d’aide par le travail et des ateliers protégés, où ils peuvent exercer une activité professionnelle adaptée à leur rythme de travail. Par ailleurs, des travaux à domicile peuvent être confiés aux handicapés.
Quel type de contrat de
travail pour une personne en situation de handicap ?
Les travailleurs handicapés ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux autres travailleurs valides. Le contrat est de même type que les autres contrats puisqu’ils accomplissent les mêmes tâches.
La formation professionnelle a pour objet de favoriser
l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. Les personnes handicapées sont-elles concernées par ce dispositif ?
Certainement, tout travailleur handicapé peut bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle. Durant la période de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, le handicapé doit bénéficier d’une aide soit au titre des différents régimes d’assurance sociale ou d’aide sociale aux handicapés, soit, s’il ne relève d’aucun de ces régimes, d’une subvention de rééducation.
